D'une part, l'illégalité entachant les décisions attaquées est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu ".

Nous, Pascale CARIOU, magistrat chargée de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 19/00176 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S4JQ du rôle général ; Assistée de Rosanna VALETTE, Greffière

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

: Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier-associé, DELIBERE : Madame DEBROUSSE, Monsieur THOORIS et Monsieur DUFAIT, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal

: Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° ENTRE * La SARL PAUL [Localité 2] EURL 2024J123 [Adresse 1] Procédure [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [W] [I] - [Adresse 2] [Localité 4] SCP [G] ET

: Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° ENTRE * La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1] [Adresse 2] Procédure [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP TGA AVOCATS - [Adresse 3] ЕТ

, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats, et de Madame Marie MICHO, Greffier, lors de la mise à disposition.

BALAS les limitations de responsabilité du transporteur puisque celui-ci avait commis une faute lourde excluant ces limitations ; 3 - La demande de la société MATHIEU BALAS Attendu que la société MATHIEU

DÉCIDE: Article 1 : La requête de la SCI Saint-Mathieu est rejetée.

Le 10 août 2020, M. et Mme [H] ont assigné en référé-expertise la société Axa, laquelle a appelé dans la cause les sociétés Allianz, Architecture Mathieu Puig, Sudtec et la MAF. 5.

INTIMES Monsieur Matthieu H... [...]

Assistées de Anne-Marie BENOIT, greffière pendant les débats en audience non publique uniquement.

Nä 03/08572 AFFAIRE : Matthieu LE X... C/ S.A. DES ETABLISSEMENTS NICOLAS Expéditions délivrées le : à : Monsieur Matthieu LEMOINE S.A.

civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

manquement à son obligation de conseil ne peut lui être reproché, Mme Mathieu épouse Z... disposant de compétences en la matière et bénéficiant des conseils éclairés de M.

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mathieu X..., Mme Véronique X... Agissant en qualité de curatrice de Monsieur Mathieu X...

: Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° ENTRE * La SAS GALERIES CARDIALES [Localité 2] [Adresse 1] Procédure [Localité 3] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [P] [J] - [Adresse