LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Y..., demeurant 30, lotissement "La Daunade" à Saint-Magne, Hostens (Gironde), en cassation

C/ Mme Chantal Marie-Raymonde Z... épouse X... J. P/ E.

dégradé suite à son accident du travail de janvier 2012 aggravé par un syndrome anxio-dépressif diagnostiqué le 12 juin 2012 mais débutant le 16 mai 2012 ; que son état de santé est prouvé par les divers

de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Enfin, si le père de ses deux filles, avec lequel elle s'est mariée le 28 mai 2022, a vu sa demande de titre de séjour, après plusieurs récépissés l'autorisant à travailler, être rejetée par un arrêté

Madame [G] [N] et Madame [R] [P], hôtesses navigantes, se sont portées candidates au départ volontaire. Par lettres du 19 avril 2007, elles ont chacune été informées du rejet de leurs demandes.

bilingue et petit secrétariat par la société Télécom assistance, devenue selon avenant du 1er novembre 2001 opératrice bilingue, a été désignée déléguée syndicale le 12 mars 2003 ; qu'après autorisation

Denis F..., demeurant La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., 12 / M. X... Daoud-Almadowar, demeurant Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 13 / M.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I - () les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme

CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 3 novembre 2025 DEMANDERESSE : SARL [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hortense

susceptibles de recours de tiers payeurs dépenses de santé actuelles (DSA) à charge1 078,26 euros dépenses de santé futures (DSF) 115 euros x 26 séances x 30,096 = 89 987,04 euros pertes de gains

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, la commune de Vensac demande sa mise hors de cause.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 Mars 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05624 Décision

la période de mars 2021 à octobre 2022.

nul n'est tenu d'adhérer à une mutuelle ou d'exercer son droit à la protection complémentaire en matière de santé ; que l'indemnisation du préjudice de dépenses de santé futures n'est pas conditionnée

[A] [U] le 19 mars 2019.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par motifs adoptés, relevé que la salariée avait été en arrêt de travail notamment du 23 février au 4 mars