FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Digitechnic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars

tenu à ce que les choses soient claires, elle aurait nécessairement, dès le 1er mars, soit prolongé le mandat expressément, soit mis un terme à toute relation sans attendre le mois de mai suivant ;

1990, avait exigé, par courrier signé de Brenda B... du 17 mai 1991, le versement d'une commission de 3% hors taxes du montant de l'opération (soit la somme de toutes taxes comprises 4.447.500 francs)

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z..., divorcée Y..., demeurant ... au Roi, 75011 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars

francs se décomposant comme suit : frais médicaux d'hospitalisation et pharmaceutiques 42 355,56 francs + traitements réglés 29 485,23 francs, ATI (26 %) (du 19 décembre 1979 au 31 juillet 1988) + 42

, notamment, des adjonctions qu'y avait apporté Georges B..., ce document étant en tout état de cause caduc au 1er mars 1996 en raison, notamment, de la condition suspensive liée à la cession des parts

extraditionnel, a comparu le 14 mars 1995 à l'audience de la chambre d'accusation, au cours de laquelle la demande d'extradition a été examinée ; que l'arrêt a été rendu le 17 mars suivant ; Attendu

qu'un troisième chèque portant le numéro 1976938 avait été émis le 6 octobre 1996 pour un montant de 18 026,08 francs, Jean-Marc Y... ayant apposé sur celui-ci sa propre signature ; l'enquête permettait

hors taxes à titre de " pas-de-porte ", à raison de 1. 150.000 francs hors taxes le 31 décembre 1993 et de 1. 150.000 francs hors taxes le 31 décembre 1994 ; le loyer annuel étant par ailleurs ramené

1969, les heures de mise en place étaient rémunérées depuis le 1er mai 1969, à raison de 50 % d'une heure effective, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, pour le calcul

Francis N... demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 21 ) de M.

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, qu'une activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en

le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a relevé que les bilans faisaient état d'un chiffre d'affaires de 4 100 680 francs

de la désintéresser, et que la caution restait devoir une somme de 205 885,23 francs sur le premier prêt et une somme de 321 623,66 francs sur le second, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire

Marcelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 6 avril 1994 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie PETER et Stéphane X... du chef de coups

, sur lequel 420 000 francs avaient été payés en cinq acomptes, que ce n'était que le 10 janvier 1978, et non pas le 10 novembre 1977 comme l'aurait voulu le marché, qu'une traite de 300 000 francs avait

Jean-Marie X... et M.

Michel X..., demeurant route de Bouligny, Petit Bagneux à Bagneux-sur-Loing (Seine-et-Marne), en cassation de trois arrêts rendus les 13 mars 1991, 25 mars 1992 et 17 février 1993 par la cour d'appel de