Z..., l'énonciation de l'arrêt, selon laquelle ce témoin n'a rapporté que les dires du mari ou de sa mère, est en contradiction avec les termes de l'attestation qu'elle dénature, ce témoin ayant fait état

avoir lieu le 1er octobre 2006, le deuxième le 1er mars 2007 et ainsi de suite de terme en terme jusqu'à la fin du bail.

Par décision du 5 mai 2022, ce juge a ordonné à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay de mettre en oeuvre en urgence diverses mesures destinées à remédier aux faits dénoncés, et ce dans le délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Caen, 30 septembre 2003) et les productions, que M. et Mme X... ont, le 29 mai

Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 mai 2007.#Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.

le bien foncier sur le fondement de l'article L 331-10 du code rural et de la pêche maritime.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont l'association Y...

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SAS PHNOM PENH TAXI [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le 12 mai 2019, des pilotes d'avion ont signalé le rejet, par un navire de pêche battant pavillon chinois, d'eaux polluées dans les eaux territoriales de Polynésie française. 3.

100 tonneaux, ne sont pas contesté, Elian X... arguant de ce que l'article 3 du Code du travail maritime, sur lequel sont fondées les poursuites, contreviendrait à l'article 48 du Traité de Rome du 25 mars

bénéficiaire de la reprise était d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC, dont il était le gérant, et exactement qu'il résultait de l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 31 mars 2026, délibéré prorogé au 07 Avril 2026.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président