Le mariage de M.

SUEZ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Avoués - N du dossier 0542105 Rep/assistant : Me Z... de la SCP BEAULIEU LEMOINE DERIAT-MAILLARD (avocat au barreau des HAUTS DE SEINE) UNION

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2019, la société People and Baby, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Nathalie MAKOWSKI, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : K170 INTIMEE Société

ET COMMERCIALE ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 APPELANTS : Monsieur [S] [B] [R] né le 10 Octobre 1959 à [Localité 27] Chez Mme [E] [O] [Adresse 3] [Localité 16] (MARTINIQUE) assisté de Me Marianne

Nanterre sous le numéro 447 818 600 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W], [F] [A], né le [Date naissance 10] 1956, a contracté mariage le [Date mariage 4] 1982 avec Madame [S] [C], née le [Date naissance 9] 1966.

2] 1981 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 9] (Pyrénées-Atlantiques), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 9 avril 1981 par Maître [A], notaire

            33942/09 29/04/2009 Antonio DI FIORE 03/03/1945 Naples             33943/09 29/04/2009 Mario

Greffier, lors des débats : Mme Mariam ELGARNI-BESSA MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Romania [GC] (no. 28342/95, §§ 34-35, ECHR 1999-VII); Străin and Others (cited above, §§ 19-23); Maria Atanasiu and Others v.

- GUERRE [Adresse 3] [Localité 11] Représentés par Me Luca DE MARIA, de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistées de Me Florent SEGALEN, du cabinet

DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 INTIMES Monsieur [B] [T] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (78) Représenté par Me Matthieu BOCCON

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Julie MANISSIER substituant Me Stéphane BONIN

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Le [Date mariage 1] 1967, Madame [O] [G] et Monsieur [P] [I] se sont

Ce mariage fut célébré et enregistré par le bureau de l’état civil n o 2 de Bonn ( Standesamt Bonn II ), en Allemagne, qui, le même jour, délivra aux époux un acte de mariage ( Heiratseintrag ).

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bergerat, première conseillère ; - et les observations de Me Bonou, substituant Me Diabaté, représentant Mme B....

[H] AVOCAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE