C... aux fins de constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AT 46 située 11 rue du Four - Clis à Guérande (44350), propriété de M. B...

Elle soutient que Monsieur [O] a effectué à la fois des travaux en cokerie de personnels directement affectés à la marche ou à l'entretien des fours exposant habituellement aux produits précités, à savoir

  Principal facts   The applicants are four Turkish nationals who live in the town of Cizre (Turkey) and are the relatives of four persons who were killed in March 1994.

The matters were brought before four different enforcement judges and assize courts through separate domestic proceedings.

la somme de 668 450,97 euros, augmentée des intérêts à compter du 3 décembre 2003, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice que lui a causé le préfinancement des travaux de confortation des fours

conclusions du 8 février 1990, le litige porte sur l'appréciation des performances effectivement réalisées par le seul équipement fourni par la société Mareuge ayant été mis en service, à savoir le four

économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services sont des marchés publics soumis aux dispositions de ce code.

    The Court further notes that the parents alleged to have been given no food by the authorities from 28 March until the evening of 29 March 2019.

After her death in July 2002, their four children, Filmon, Mary, Robiel and Henok, were taken into the care of their paternal grandparents in Eritrea as the applicant was refused a discharge from the army

en Haut - 22150 PLOEUC-L’HERMITAGE Représentant : Me Mathilde GABORIT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : Monsieur [L] [G], sous la dénomination ADEM DECO, demeurant 280, rue de Fougères

DEUX-SEVRES NIORT ... 79042 NIORT CEDEX Représentée par Me François-Xavier MORISSET, avocat suppléant Me Jean-Marc Y... (avocat au barreau de NIORT) D.R.A.F. POITOU CHARENTES POITIERS ...

Marc B, demeurant ... ; M.

La signature de l'acte d'engagement d'un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article.

On an unspecified date the applicant was charged with four counts of large-scale fraud.

Application no. 11981/22 Franz ARNOLD against Switzerland lodged on 28 February 2022 communicated on 27 February 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns handcuffing of the applicant for four

[M], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Fouré-Lagadec, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M.

  2) [GC], no. 12686/03, § 24, 20 March 2009).

    Was the applicant deprived of his liberty on 27 March 2020 in breach of Article 5 § 1 of the Convention?