exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de l'infraction de détournement de fonds publics ou privés, les personnes investies d'un mandat

[C] a présenté une requête en annulation du mandat d'arrêt.

les actions auxquelles elle s'engageait en cas de mandat exclusif de vente, elle ne démontrait pas avoir remis un tel exemplaire à Mme P... lors de la conclusion du mandat, cependant qu'il appartenait

; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de dire nul le mandat de vente et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la remise tardive du mandat

Y... aux autorités portugaises en exécution du mandat d'arrêt européen du 28 juin 2006 ; "aux motifs que "le mandat d'arrêt susvisé se fonde sur une décision du tribunal judiciaire de Bragança du 4

l'arrêt attaqué (Agen, 28 mai 2003), qu'informée par les termes d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 29 janvier 1998, de ce que Mme X... avait bénéficié en 1986 d'un don manuel

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour fraude fiscale, a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée du mandat

de la société SECOE qui n'était pas de nature à mettre fin au mandat, la cour d'appel a violé l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 ; 3 / qu'en toute hypothèse, le salarié mandaté dans le cadre

A... se référait à la fois à la notion de mandataire apparent et aux stipulations du mandat consenti à M. X... pour soutenir qu'en traitant avec M.

, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié à la charge de les rendre ou de les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; que le seul mandat social conféré

ceux-ci pouvaient librement disposer des capitaux et leur relaxe s'imposera ; que l'analyse des documents joints au dossier permet de penser que dans l'esprit d'Elie X..., il ne s'agissait que d'un mandat

convention aux termes de laquelle il s'engageait à apporter les oeuvres en question évaluées à 15 millions de francs ; que, le 2 janvier 1992, Mme A... a établi un document, intitulé "reconnaissance de don manuel

[R] aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 18 novembre 2021 par le juge d'instruction de Malaga en Espagne, alors : « 1°/ que le mandat d'arrêt européen

Elle fait valoir qu'à défaut de précision sur la nature du mandat donné, elle ne peut que considérer qu'il s'agit d'un simple mandat d'assistance et les actes doivent être envoyés au contribuable, sans

Y... a confié un "mandat de vente" à la société JCB Intermédiation ; que le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d'entremise

la preuve de l'existence et du contenu de pareilles conventions (sans qu'un écrit soit nécessairement exigé pour y parvenir) et que les factures versées aux débats ne suffisent pas à établir, d'une manière

syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de celle-ci en qualité de représentante syndicale au comité social et économique, alors : « 1°/ que ne peuvent exercer un mandat

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que, le mandat du syndic ayant été annulé par décision du 11 avril