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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722aacd580146773ffd41

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

A... était apparemment mandaté par la société Prisme Var pour acquérir les biens faisant l'objet des promesses de vente, la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances autorisant M.

Source officielle

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CC

soc

613723e6cd5801467740f97a

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

avril 2000), la société civile immobilière "Place de la République" a confié à la société INCA la gestion des 236 places de stationnement d'automobiles lui appartenant dans un parking de Paris ; que le mandat

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b840

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

par le mandataire, le pseudo-mandant est tenu par les actes passés par le mandataire lorsqu'il manifeste, par un acte sans équivoque, sa volonté de ratifier le dépassement du mandat ; qu'en rejetant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200173

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

et, enfin, le déclarant parfait, de constater l'extinction de l'action et à titre accessoire celle de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction, alors : « 2°/ que la révocation d'un mandat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00387

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

I... alors : « 1°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que, le 9 février 2012, adressant à l'inspecteur

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421029

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

avaient été affectées à un usage autre que celui prévu par ledit mandat ; qu'ainsi, le délit n'est pas caractérisé ; 1 )"alors que, il résulte des textes cités au moyen que l'agent général est un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100074

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de location du 7 mars 2008 prévoit au titre V intitulé Clause Pénale que le mandant "s'interdit pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto (6 mois

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741efe4

Cassation

8 mars 1993

8 mars 1993

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que les époux A... ont donné mandat

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CC

comm

61372399cd5801467740bdc8

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

en redressement judiciaire par jugement du 15 février 1996 puis en liquidation judiciaire par jugement du 28 février 1996 ; qu'à la suite de cette liquidation, la société GCB s'est vue confier des mandats

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100174

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

convenues par le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00075

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z..., titulaires d'un droit de rétention, sur la circonstance qu'ils avaient accordé un mandat d'occupation de l'immeuble litigieux à Mme Y..., ce dont il résultait que celle-ci occupait l'immeuble pour

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cr

6137253bcd5801467741c0b3

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

reçu les documents au vu desquels elle devait faire jouer sa garantie ; que ce faisant la partie civile invoquait l'existence de tous les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance à savoir un mandat

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405fb8

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Y... fondée sur la résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que la résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans

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civ3

613723e9cd5801467740fc4f

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

conclusions d'appel les époux X... avaient fait valoir que les consorts Y... ne prouvaient pas que Mlle Y..., nue propriétaire, avait donné à Mme Y..., usufruitière, avant la promesse de vente, un mandat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200813

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Ils ajoutent qu'à aucun moment dans le protocole, il n'est indiqué que les sociétés concernées ont donné mandat à la société Hippo gestion et cie pour recevoir l'avis de contrôle en leur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200814

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Ils ajoutent qu'à aucun moment dans le protocole, il n'est indiqué que les sociétés concernées ont donné mandat à la société Hippo gestion et cie pour recevoir l'avis de contrôle en leur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200815

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

du 1er janvier 2011, l'URSSAF de Marseille est seule habilitée à engager une procédure de contrôle des entreprises mandantes. » et rappelait en termes généraux la procédure applicable en précisant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01293

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

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civ3

61372414cd58014677411fee

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

banquier teneur de compte, le pouvoir de recevoir le paiement en son nom et pour son compte, y compris lorsque le compte bancaire désigné n'est pas ouvert au nom du créancier ; qu'en énonçant que le mandat

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CC

cr

6137263dcd5801467742406d

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

constituée partie civile en qualité de mandataire de la société Novacrédit, par lettre recommandée avec accusé de réception", qu'"elle a justifié de cette qualité par la production de la convention de mandat

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