prud'hommes de Metz (section Industrie), au profit : 18) de la société à responsabilité limitée Centralec, prise en la personne de son gérant, dont le siège est zone industrielle d'Hauconcourt, à Maizières-les-Metz

jugement rendu le 9 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine (Section industrie), au profit de la société Collomb mobilier, société anonyme dont le siège est Zone industrielle à Maizières

Robert B..., demeurant à Maizières-les-Metz (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt et un mai deux mille douze APPELANT : Monsieur Didier X..., à l'enseigne "LA TABLE DU SAULNOIS" ... 57810 MAIZIERES

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012), que Mme X... a été engagée le 24 octobre 1968 en qualité d'employée aux écritures par la société Verreries de Masnières

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAITERE, PROPRIETAIRE, A PAPEETE, D'UN LOGEMENT LOUE A DEMOISELLE X..., A REMBOURSER A CETTE DERNIERE UN TROP-PERCU

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail

prévenu, tout en se reconnaissant dans l'impossibilité de contrôler les deux mille personnes placées sous son autorité (D 102), n'a cependant mis en oeuvre aucune subdélégation formelle ou effective de manière

MAZIERES et M.RICHARD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Louis MAZIERES, Président M.

MAZIERES, assisté de I. ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES

présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 23-19.342 Demandeur(s) : la société Sodip Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Stoelzle Masnières

vue de la préparation des infractions susvisées, alors ; « 1°) que, ne bis in idem interdit que des faits identiques fassent l'objet d'une double déclaration de culpabilité quand ils procèdent de manière

une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en se fondant de manière

francs ; "aux motifs que les prévenus, sans aucune délibération du comité d'entreprise, comme leur en faisait l'obligation l'article R. 434-1 du Code du travail se sont attribués des sommes d'une manière

à Voreppe, le 17 août 1995, fait apposer une publicité sur un immeuble sans le consentement du propriétaire ; "aux motifs que Pierre X..., dirigeant de Trans-Affichage, société spécialisée en la matière

du fond étant liés par la qualification donnée aux faits, soit par le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile, soit par la citation directe, ne sauraient en aucune manière

Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1963, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire et de non respect des règles en matière