Hubert X..., demeurant Roquette, route de Castelnaudary, à Limoux (Aude), 3 ) M.

Jean-Marie Jouanjan, demeurant 29, avenue Lacour, 95210 Saint-Gratien, 22 / de M. Eric Lassee, demeurant 13, rue de la Fauconnerie, 94370 Sucy-en-Brie, 23 / de M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucet LANGENIER, demeurant au Port (97420), ..., demeurant ..., M.

Jean-Pierre ZR..., demeurant à Lille (Nord), ..., 80°/ de Mme Rose-Marie BF..., demeurant à Loos (Nord), ..., 81°/ de Mme Lucienne XF..., demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ... et actuellement

Anne-Marie, - DUPONT Pascal, - DUPONT Laurence, - DUPONT Maryline, - DUPONT Murielle, - DUPONT Daniel, - E... Catherine, - E... Cyril, - E... Romaric, - K...

[S] [Z] Grosses : 2 Me Laura SZPIEGA Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Copie : 1 Dossier Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Me Laura SZPIEGA PARTIES : Madame [G] [P] [F] épouse [Z] née le 15 décembre

Au-delà de cette infraction au code de la route et de votre irresponsabilité, vous mettez ainsi la sécurité des personnes et des biens en danger.

Marc Y..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., appartement 188, 86000 Poitiers, 4°/ de Mlle Sylvie Y..., demeurant Le Pey, route de l'Herm, 40000 Magesc, pris en leur qualité

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurence X..., demeurant chez M.

Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Raymond Y..., demeurant à Loisy Sur Marne, Vitry le François (Marne), en cassation de deux arrêts rendus le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de : 1°) M.

. : 07/04659 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA VULCANO SADECA Route Carretera Vical Varo Riva Km 5, 600 28052 MADRID (ESPAGNE) représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

Laurent I... Laurent J... Jean-Marc K...

[S] [G] consistant uniquement à avoir roulé une cigarette, étaient interdites .

Marc X..., demeurant Montée Tartanne, Gendarmerie Nationale, 13790 Rousset-sur-Arc, 2°/ du COFIDIS et CETELEM, Neuilly Contentieux, dont le siège est 17, bis ..., 3°/ de la Caisse régionale de crédit

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, MM. Sargos, Aubert , conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 mars