domicile au cabinet de Maître Marionnet [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence MARIONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0125 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

GEMAUB représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L.

, avocats au barreau d’ALBI, Maître Gilles BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE, Mme, [L], [O] née le 20 Février 1984 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1] représentée par Maître Karine GROS de

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat

[V] a interjeté appel de ce jugement sans constituer avocat. Par ordonnance du 1er juin 2023 le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la déclaration d'appel.  

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Maître France VALAY – VAN LAMBAART, avocat au Barreau de VERSAILLES Et pour avocat postulant Maître Marc Marosseli, avocat au Barreau d’AJACCIO D’autre part EXPOSE DU LITIGE Les consorts [U] sont

JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTINET

La société Egide, assignée à personne, n'a pas constitué avocat. La clôture de la mise en état a été prononcée le 26 janvier 2022.

l'exercice de sa liberté d'expression en adressant à son employeur une lettre aux termes de laquelle il professait des accusations écrites gratuites et insultantes, lui reprochant d'user de méthodes malhonnêtes

DEMANDERESSE: Madame [M], [B], [A] [W] épouse [T] [Adresse 14] [Localité 9] représentée par Maître Yannick LE MAUX de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. A....

A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTE : Madame Laurence X... épouse Y... ... 84230 CHATEAU NEUF DU PAPE Représentée par Me Myriam SILEM de la SCP SCP BIELLE-SILEM, Plaidant/ Postulant, avocat

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Barbey, avocat de la société Pathé Marconin EMI, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sonormen, les conclusions de M.

Copies électroniques : Me Christine BAUDON Me Sandrine MARTINET-BEUNIER Copie dossier Me Christine BAUDON Me Sandrine MARTINET-BEUNIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND PREMIÈRE

au barreau de PARIS, toque : D0399 substitué par Me Florence MARIONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C 125 ASSOCIATION ADDH Chez [A] [C] [Adresse 1] représentée par Me Valérie VEAUX MULLER

APPELANT: Monsieur Jean-François X... 21 avenue Paul Chandon 51200 EPERNAY COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP ALRIQ, BURGOT, CHAUVET, avocat