conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

  The applicants   The case concerns an application (no. 53341/99) brought by Jan Hartman, a dual Czech and French national who lives in Sapois (France), and his brother, Jiří Hartman, an American

ALLIANCE, représentée par Me Nicolas Duval de la SELEURL Noual Duval, avocat au barreau de Paris, toque : P0493 - N° du dossier 26.0055 Intimés et demandeurs à l'incident: Madame [Y] [R], représentée

STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0128 S.E.L.A.R.L.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, la société Bidartpole représentée par Me Dualé, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre. Vu l'article 612 du code de procédure civile : 6.

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

Françoise ATCHOARENA, Greffier, Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle-ci étant composée de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD

de retard. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

[M] [H] et Mme [J] [R] de leur exception de prescription fondées sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ne sont plus contestées en appel.

Jean-Louis SSSSS..., domicilié [...]                       , 149°/ M.

né le 08 Mai 1935 à LYON (69007) ... 69500 BRON représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me DENARD, avocat au barreau de LYON substitué par Me LEFEVRE-DUVAL, avocat LA

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[H] in solidum en tous les dépens lesquels pourront être recouvrés par Maître Nicolas Duval de la SELARL Noual Duval, avocat à la cour, dans les formes prévues à l'article 699 du code de procédure civile

, en présence de Madame BENEIX et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi