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12 597 résultats pour « Legier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100194

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[W] et [BU] [E], et en l'état d'un testament olographe daté du 27 avril 2016 établissant plusieurs legs. 2. MM. [E] ont assigné les légataires en nullité du testament.

Source officielle

Page 19 sur 630

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TJ

1ère Chambre

69d56fcccdc6046d47725b2f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite ; Juger en conséquence que toute demande en paiement du legs consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite, le legs étant donc privé de toute efficacité

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357564

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la fondation Pierre C..., qui est propriétaire à Plouescat de bâtiments qui lui ont été donnés ou légués par M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f85d2cdc6046d477fd46a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l’action en délivrance d’un leg introduite devant le tribunal judiciaire de BOURGES le 30 décembre 2024 par Madame [G] [Q] à l’encontre des consorts [Y] ; Vu les conclusions 3 RPVA du 20 janvier 2026

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c677

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

chef de coups et blessures volontaires sur la personne de Michel X... et débouté celui-ci de son action civile ; "aux motifs que les frères Z... indiquent que l'un d'eux, Alain, a répondu à un coup léger

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3f1

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641585

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Dons et legs - Décret autorisant l'acceptation d'un legs

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723e8cd5801467740fb92

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

internationale par la société Maes (le transporteur), ayant été dérobé à l'occasion d'une attaque à main armée du chauffeur tandis que le camion se trouvait sur une aire de repos d'autoroute, la société Levi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0903DEC000125811

Admin. suprême

3 septembre 2015

3 septembre 2015

TOMASSETTI contre l’Italie et 4 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 septembre 2015 en un comité composé de   :   Ledi

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977615

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1992, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C) "DU MEILLARD", dont le siège est à Rongères (03150), représenté par M. et Melle Légier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642320

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

CETAT- DONS ET LEGS. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION. -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00260

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

[W] ne pouvait être satisfait que par l'utilisation d'une prothèse « Genium », et non de la prothèse « C-LEG » fournie par la sécurité sociale, de sorte que ce besoin devait être réparé à compter de la

Source officielle
CC

civ3

60794e389ba5988459c48de5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, de l'appartement initialement loué à Raymond X..., décédé le 7 janvier 1996 ; que par acte reçu par la SCP Lecuyer Horen Lecuyer Levi

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe910cdc6046d4787cc44

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

immatriculée au RCS de NANTES sous le n°855 801 072, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f18c

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

toute infraction doit être définie en termes clairs et précis; que l'article 322-1 du Code pénal décide que constitue un délit la dégradation du bien d'autrui, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger

Source officielle
CC

civ1

61372473cd58014677415994

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

prononcer la résolution du contrat dès lors que le vendeur en avait averti l'acquéreur dès avant l'expiration du délai et qu'il avait accepté de prendre à sa charge les conséquences pécuniaires de ce léger

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c19

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

motifs que l'incident mécanique ou le dégonflement du pneumatique, allégué par le prévenu dont aucun indice n'avait été relevé par les enquêteurs, n'étaient pas démontrés et pas davantage le refus d'un léger

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f93

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

caractérisé que si l'auteur a eu conscience qu'il venait de causer un accident ; qu'en l'espèce, le jugement n'a pas caractérisé que le prévenu savait qu'il venait de causer un accident ayant occasionné un léger

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f0217

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

perturbations importantes dans le fonctionnement du travail ; que, sur ce point, le salarié avait fait valoir que les divers griefs - déjà non établis - constituaient de toute façon des manquements légers

Source officielle
CC

civ1

613721c0cd580146773f6e13

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

, les juges du second degré n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi l'article 931 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, constituait un legs

Source officielle