AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
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7 avril 2026
7 avril 2026
consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite ; Juger en conséquence que toute demande en paiement du legs consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite, le legs étant donc privé de toute efficacité
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