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1 158 252 résultats pour « Laruelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252dcd5801467741b96a

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

alinéa 1 suppose une aide et une assistance ou protection en vue de la prostitution ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ne constate nulle part comment le prévenu aurait aidé ou assisté la prostitution à laquelle

Source officielle

Page 19 sur 57913

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Journal officiel
Modifications diverses

COLOMBEL, Céline, LARUELLE

SIREN 488690660Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

09/07/2026

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Immatriculations

COLOMBEL, Céline, LARUELLE

SIREN 488690660Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

03/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES DES DOCTEURS ANNE ET PIERRE LARUELLE

SIREN 511951808Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy

21/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL LARUELLE COIFFURE

SIREN 419825997Greffe du Tribunal de Commerce de bar le duc

23/04/2026

Voir →

Radiations

MANNEAU, Virginie, Clarisse, LARUELLE

SIREN 880485073Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

17/04/2026

Voir →

CC

cr

6137258acd5801467741e9a3

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ni ne précise le nom du conseiller ayant signé la minute de l'arrêt ; "et en ce que l'arrêt ne fait pas mention de la publicité de l'audience à laquelle

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9a4

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ni ne précise le nom du conseiller ayant signé la minute de l'arrêt ; "et en ce que l'arrêt ne fait pas mention de la publicité de l'audience à laquelle

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9a5

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ni ne précise le nom du conseiller ayant signé la minute de l'arrêt ; "et en ce que l'arrêt ne fait pas mention de la publicité de l'audience à laquelle

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc3e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale et imposant de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100287

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

S... et que, faute de produire tout élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle D...

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405d97

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Y... le 17 août 1993, commande livrée le 19 août"; que cette attestation selon laquelle M.

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3b9

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

les moyens : 1 / que la cour d'appel n'a pas pris en considération les dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail selon lequel "lorsqu'un salarié, mis par une société au service de laquelle

Source officielle
CC

civ2

61372672cd58014677425a05

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

au jour de "l'interruption de travail " qui est la date d'incapacité de travail lorsque la cessation d'activité est intervenue antérieurement ; 2 / que la date de "l'interruption de travail" à laquelle

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd7a

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 2082 du Code civil, le détenteur du gage doit le restituer après extinction de la dette pour la sûreté de laquelle

Source officielle
CC

civ1

6137243fcd58014677413ea7

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

notaire membre de la SCP Meissonnier, X..., Le Boudec (la SCP), a été constituée, à l'initiative de Mme Julienne Y..., la Fondation Julienne Y... pour l'innovation sociale et humanitaire (la Fondation), laquelle

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412264

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception de prescription de la créance, alors, selon le moyen : 1 / que la règle suivant laquelle "le criminel tient le civil en l'état" n'empêche

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00496

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête de la société [1] tendant à la réformation de l'ordonnance du 29 novembre 2021 par laquelle les juges d'instruction ont rejeté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200044

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

compris au titre de l'appel incident et de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et dire en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201074

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à l'arrêt de juger que sa déclaration d'appel en date du 3 mars 2020 était privée de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201193

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale ; que ce caractère frauduleux s'apprécie au jour où le juge statue, sur la base des éléments lui sont fournis, quelle que soit la date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201080

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision ; que pour procéder à la rectification de son jugement du 17 février 2021, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201178

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[P] fait grief à l'arrêt de confirmer la délibération par laquelle le bâtonnier a été autorisé à relever Mme [L] [O] de sa désignation et à ne pas désigner un nouvel avocat pour assurer sa défense à l'occasion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

devoir d'information et de conseil du conseiller en investissements financiers ou du conseiller en gestion de patrimoine, le point de départ du délai de prescription correspond à la date à partir de laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300351

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

soustraction entre d'une part la valeur des terrains au 22 septembre 2015, date de reconnaissance définitive du droit à rétrocession et d'autre part la valeur des terrains au 26 juillet 2011, date à laquelle

Source officielle