AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252dcd5801467741b96a
10 janvier 1989
10 janvier 1989
alinéa 1 suppose une aide et une assistance ou protection en vue de la prostitution ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ne constate nulle part comment le prévenu aurait aidé ou assisté la prostitution à laquelle
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COLOMBEL, Céline, LARUELLE
09/07/2026
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COLOMBEL, Céline, LARUELLE
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
03/07/2026
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SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES DES DOCTEURS ANNE ET PIERRE LARUELLE
21/05/2026
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SARL LARUELLE COIFFURE
23/04/2026
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MANNEAU, Virginie, Clarisse, LARUELLE
17/04/2026
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cr
6137258acd5801467741e9a3
9 mars 1994
9 mars 1994
dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ni ne précise le nom du conseiller ayant signé la minute de l'arrêt ; "et en ce que l'arrêt ne fait pas mention de la publicité de l'audience à laquelle
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