profit de Mme Roselyne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

résultant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice

litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et par le salarié, après avoir ordonné en cas de besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Z] pour ses besoins en détention et pour l'organisation de sa défense au Portugal. 9.

de former une demande en justice.

Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet

débouté de sa demande de remboursement d'une prime d'assurance automobile alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui n'a pas précisé les règles applicables au remboursement, n'a pas légalement justifié

en qualité de directeur commercial par la Société nouvelle des tuyaux Roques (S.N.T.R.) a donné sa démission le 6 mai 1991, les parties ayant convenu de ce que la période de préavis expirerait le 15 juin

et n'a pas recherché si la salariée avait été mise en mesure de justifier voire rectifier son comportement, pour apprécier si les quelques erreurs relevées permettaient de fonder le licenciement, a privé

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaires d'un local commercial, M. et Mme X... ont obtenu du président d'un tribunal une ordonnance sur requête autorisant un huissier de justice

X..., mais à l'étude de l'huissier de justice où il avait élu domicile, et ont été apparemment établies pour les besoins de la cause entre les deux sociétés BauRegie GmbH et Bauregie France, dirigées par

pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin

a constaté que le mandat donnant pouvoir spécial de déclarer la créance de la société Fiat auto n'accompagnait pas la déclaration et n'avait pas été produit dans le délai de celle-ci, a légalement justifié

R... reproche à l'assemblée générale d'avoir retenu une absence de qualification, alors qu'il justifie d'une expérience professionnelle indéniable, ainsi que de connaissances et d'une maîtrise certaine

Il observe que l'assemblée générale a inscrit le candidat en raison de l'existence de besoins dans cette spécialité alors qu'elle a rejeté les candidatures de plusieurs techniciens faute de justificatif

N° K 25-83.921 F-D N° 00829 ECF 16 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE M.