RG N : 02/00881 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé X... l'audience publique et solennelle du huit Septembre deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL

CG/MLP Ordonnance N° du 1er JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00409 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCIW du rôle général [T] [L] [W] [G] c/ S.A.

Un contrat a été conclu le 11 juillet 1997, qui fera l'objet d'un additif le 7 février 2000.

2005 à une contrainte émise par la Mutualité Sociale Agricole d' Ille et Vilaine le 30 Juin 2005 et signifiée le 15 Juillet 2005, au titre des cotisations et majorations de retard de l' année 2003, pour

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2021 et 13 mars 2023, et des mémoires enregistrés les 14 avril 2023 et 27 juillet 2023 et non communiqués, M.

Y... résultant de l'écoulement d'un délai de plus de trois mois entre le premier appel de la cause et la comparution effective des parties, le tribunal aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet

2023 par lequel Monsieur [S] [C] a constitué la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, Me RIES comme avocat, Considérant que, par conclusions du 10 juillet 2023, la SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIÉS demande à la

Article 3 : Sous réserve que Me Langlois, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera à Me Langlois, la somme

Dès lors, il y a donc lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est acquise de plein droit au 23 juin 2025.

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Juin 2007 devant Monsieur B.

LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle X..., lors des débats et lors du prononcé

, SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

[F] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND demandeur, et : S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et six nouveaux mémoires, enregistrés les 1er et 26 juillet 2022, 12 février 2023, 13 mai 2024, 20 mai 2024, 28 juillet 2024 et 29 août 2024 au secrétariat du

condamne à restituer l'indemnité qui lui a été versée, avec les intérêts à compter du jour du paiement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

condamne à restituer l'indemnité qui lui a été versée, avec les intérêts à compter du jour du paiement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

En exécution de cet acte notarié, la banque a fait délivrer à Mme [T], le 3 juin 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 27 juillet 2020.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2022 du président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes rectifiant la décision du 10 juin 2022

, 28 juin et 3 juillet 2021 et 16 mars 2022 et a rejeté le surplus de ses conclusions.