droits de la défense ont été violés" ; Attendu qu'en donnant lecture, après le réquisitoire du ministère public et les plaidoiries des parties, des questions subsidiaires auxquelles la Cour et le jury

366, 376 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des débats que le greffier aurait été présent à la lecture de l'arrêt" ; Attendu que si après la délibération de la Cour et du jury

Il s'ensuit que les énonciations de la feuille de motivation permettent de pallier l'imprécision de la formulation d'une question posée à la cour et au jury. 11. En l'espèce, M.

le président a mis dans l'urne le nom du deuxième juré suppléant pour former le nombre de 23 exigé par la loi ; que ce deuxième juré suppléant, M, Alain Z..., a été tiré au sort et a fait partie du jury

et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le président, déclarant que les questions auxquelles la Cour et le jury

de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille des questions que la Cour et le jury

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 297 du Code de procédure pénale, violation du principe de continuité dans la composition du jury

du jury est nul" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé dans les mêmes termes pour Jean-Pierre X... ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt pénal mentionne qu'il a été rendu par

violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions et l'arrêt de condamnation ne constatent pas que la Cour et le jury

constatée, d'office ou à la demande de la défense, s'ils s'étaient effectivement produits ; Que dès lors les faits prétendus qui tendent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury

de l'article 348 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury

ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury

décision, qui n'est pas discrétionnaire ; que, faute de préciser l'empêchement du sixième juré ni de déclarer légitime son empêchement, la Cour n'a pas mis l'accusé en mesure de contester la composition du jury

. ; "1 ) alors qu'en toute hypothèse, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour ; qu'une demande de renvoi, même formulée avant la formation du jury de jugement ne peut être tranchée par le

Y..., magistrat allemand en stage à la cour d'appel de Metz, a été autorisé à assister au délibéré de la Cour et du jury réunis " conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, s'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury

qu'il résulte des dispositions de l'article 364 du code de procédure pénale que la feuille de questions doit, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, mentionner la décision de la cour et du jury

articles 222-1 du code pénal, 349 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la question posée à la cour et au jury