appartient d'en préciser les dispositions dont les termes prêtent à confusion ; qu'en écartant la demande tendant à faire préciser que la compensation ordonnée par l'arrêt du 14 février 1994 ne pouvait jouer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Job Lana industries, dont le siège social est à Levallois (Hauts-de-Seine

, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Joks

La MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE AVOCATS DEFENDEURS représentée par Me Armand AVIGES - #R0021 non représentée représentée par Me Sylvie TRAN THANG - #C2100 représenté par Me Soledad RICOUARD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la société Pacifica, représentée par Me Ricouard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre

HAPPY JOB TRAVAIL TEMPORAIRE C/ CPAM DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée à : S.A.S.U. HAPPY JOB TRAVAIL TEMPORAIRE CPAM DE LA GIRONDE S.A.S.

dont le siège est 22, Terrasse Bellini, 92812 Puteaux Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprises), au profit de la société Jo

celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxe locatives, imposition, charge, ou frais de poursuite et prestations qui en constituent l'accessoire et notamment du commandement destiné à faire jouer

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, la SAS 14 chemin du Vieux Chêne, représentée par Me Ricquart, conclut au non-lieu à statuer de la requête.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Jobx est rejetée.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 juin 2004) que la société Jolies

In accordance with an Act laying down employment restrictions for former employees of the KGB, they were dismissed from their jobs in 1999.

As a result, this type of job no longer needed the renewal of the approvals for inclusion of these jobs in the special-conditions category ...

Le 3 août 2021 1'inspection du travail a informé la Société J'M&D + K'1 Job 1 Vocation que le licenciement n'était pas autorisé.

302, dont le siège social est sis 455 Promenade des Anglais - l'Aéropole - Zac de l'Arénas - 06200 NICE, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Ghislaine JOB-RICOUART

SECOND SHURGARD FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Ghislaine JOB-RICOUART

PACIFICA AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Soledad RICOUARD - #C0536 DEFENDERESSE S.A.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, le CHBS, représenté par Me Ricouard, déclare acquiescer au désistement des consorts F. Vu les autres pièces du dossier.