AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALER.G : 05/01549GONZALESC/Me Patrice BRIGNIER - Commissaire à l'exécution du plan de SA PARSYSMe Jacques MOYRAND - Représentant des créanciers de SA PARSYSSA PARSYSAGSCGEAAPPEL

procédure civile ; DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [W] [I] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL

Adresse 1] APPELANTE REPRESENTEE par Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE ET : ASSOCIATION ADAPEI, ayant son siège social [Adresse 2] INTIMEE REPRESENTEE par Me Jean-Jacques

Jacques B..., Me Me C..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme X... en remplacement de Me D... A. M/ E.

;   A l'origine de l'affaire se trouvent trois requêtes (n os 49699/99, 49700/99 et 49701/99) dirigées contre la République française et dont trois   ressortissants de cet Etat, Messieurs Jacques

conseil ; Maître A... et Maître MAGRET, avocats des parties civiles, ont déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier ; Le professeur Jacques

Jacques X..., frère de Jean-Clément et de Bernadette X... ; Attendu que M.

Martial PP..., - M. Jean-Paul PP..., - Mme Myrianne QQ..., épouse PP..., - Mme Sophie RR..., - Mme Martine RR..., - Mme Brigitte RR..., - M. Rémy RR..., - M.

B..., Anne C..., Lucien D..., Robert E..., Jean-Pierre F..., Denise et Jean-Jacques G..., D...

[C] , dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant La S.A.S.U.

élément non contesté par les deux hommes, participait au trafic mis en place par le second ; que les écoutes téléphoniques étayaient ce témoignage puisque, au cours d'une conversation avec Jérôme D..., Jacques

de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00298 SAS GAZ DE BORDEAUX C/ SARL ASOLTECH INDUSTRIES DEMANDERESSE * SAS [Adresse 1] DE BORDEAUX, [Adresse 2], Comparaissant par Maître Marie MARTIN

Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2024, 7 mars 2025, 7 avril 2025 et 25 avril 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Jacques, demandent à la cour

Jean-Jacques B. ou toute autre personne qui pourra lui être substituée.'

    Le requérant est représenté par M e   Jacques Vuitton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA Monsieur François X... ... 20100 SARTENE assisté de la SELARL MARCIALIS

INTIMES : Maître Me Vincent AUSSEL mandataire liquidateur de l'EURL PAJE CONSTRUCTION (jugement du tribunal de commerce de Montpellier le 27/11/2015) de nationalité Française [Adresse 4] Arche Jacques