instance de Versailles, au profit de M. le directeur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), domicilié en ses bureaux ...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

le produit ou le moyen de commission de l'infraction objet de la poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Y... a bien réglé les contraventions pour l'infraction au stationnement du 23 février 2017 et les trois infractions au stationnement du 14 mars 2017 pour un montant de total de 68 euros (17 euros x 4).

faire, d'avoir écarté l'exception de prescription ; " aux motifs que le tribunal, par des motifs fondés en fait comme en droit, que la Cour adoptait expressément, avait justement considéré que l'infraction

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1993, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs chacune

Claude, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef d'infractions à la législation

depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 16 mars 2006, qui, pour abus de faiblesse par le moyen de visites à domicile, infraction à la législation sur le

de justifier de ces deux conditions cumulatives ; qu'il ressort des éléments de fait du dossier que les infractions imputées à M.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions

de travail dissimulé est une économie ; qu'en confondant les recettes encaissées avec les droits et cotisations éludés et en retenant que les premières constituaient le produit de l'infraction, la cour

générale de blessures involontaires et au titre de l'infraction spéciale de blessures involontaires au travail, pour les mêmes faits, à l'encontre du même prévenu, la cour d'appel a violé l'article 222

, il doit énumérer les objets dont il ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction ; qu'en ordonnant la confiscation des

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°- alors que le délit de violences volontaires sur un officier ministériel est une infraction intentionnelle qui suppose que l'auteur du comportement

Amadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de

; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le préjudice subi par Patrick A... n'ayant pas sa source dans l'infraction elle-même, mais dans l'inexécution d'un contrat dont l'infraction n'avait

dénoncée visée à la procédure ; "1°) alors que le délit de blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome de l'infraction d'origine, de sorte que la détermination du caractère direct