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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242120

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

could not be considered as a second instance, because the Supreme Court rejects most of the appeals on points of law based on lack of objective interest and therefore does not review the element of guilt

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6978bf57cdc6046d47de12af

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-50530

Admin. suprême

15 mai 1997

15 mai 1997

accordance with Article 32, paragraph 2, of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, the sum of 9   000 Dutch guilders

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

667d00d42439f45aaa042621

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

LES ARTISANS DU BATIMENT [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65bd45f146d547e419ffb33b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

Source officielle
CA

14e chambre

65449d9ec71a6a83181c8fdc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Tribunal de Commerce de PONTOISE N° RG : 2023R00044 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.11.2023 à : Me Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Sabrina GUILLIER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509637_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511839_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520445_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B..., représentée par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2311309_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 février 2023 par laquelle

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2305904_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

B, représenté par Me Guillier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé sa demande de titre

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105155_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

E A, représenté par Me Guillier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande tendant à la

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2317463_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C..., représenté par Me Bruno Guillier, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’il a déposée le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404302_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

A B du logement n° 75, bâtiment n° 1, 8ème étage, situé " Résidence Plein Ciel - Les Mouettes ", 1, rue Guillo Dubodan à Vannes ; 2°) de l'autoriser, en tant que besoin, à recourir à la force publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312860_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A D, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248863

Admin. suprême

26 janvier 2026

26 janvier 2026

that court had neither considered some pieces of evidence which were procedurally admissible nor had not been able to determine factual findings which would provide a sufficient basis for a decision on guilt

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109969

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

The applicant admitted his guilt in one of the episodes incriminated to him and partially admitted his guilt as regards one more episode imputed to him.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177559

Admin. suprême

13 septembre 2017

13 septembre 2017

V.O. denied his guilt and claimed that he and A.K. had been defending themselves against an attack by V.M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89640f14914fb075ebccb

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] [U] [Adresse 3] Représentant : Me Sylvain RECHE de la SCP SCP RECHE-GUILLE MEGHABBAR, avocat au barreau de CARCASSONNE Mme [X] [M] épouse [U] [Adresse 3] Représentant : Me Sylvain RECHE de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:0825JUD001028283

Admin. suprême

25 août 1987

25 août 1987

without that guilt having been proved according to law.

Source officielle

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