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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372382cd5801467740ab5b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab6b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab6c

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab6d

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab6e

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372373cd58014677409f29

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372374cd5801467740a001

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c22c

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c364

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613723a6cd5801467740c7af

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740eead

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407c00

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f0b3

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372350cd58014677408314

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372350cd58014677408315

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372355cd5801467740872c

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405bd1

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marie-José Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Guérande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200165

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200706

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd5801467740737c

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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