The applicant’s complaints under Articles 3 and 13 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention and lack of an effective remedy to complain thereof were communicated to the Greek

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512 et 486 du Code de procédure pénale, la minute de l'arrêt n'ayant pas été déposée au greffe

de la procédure pour les convocations ou les notifications des décisions, tant par le greffe du magistrat instructeur que par le greffe du juge des libertés et de la détention, sans qu'à aucun moment

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile les invitant à poursuivre l'instance devant lui.

Normandie, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Dgmsa fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables le mémoire et les pièces déposés au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Golfer Green, société anonyme, dont le siège est ... aux Choux

[U] [V] et Mme [G], veuve [V], font grief à l'arrêt de dire qu'au décès de [C] [V], l'usufruit que son épouse s'était réservé subsiste et continue de grever chacune des 268 532 parts de la société SCTF

la partie civile avait fait appel le 26 mars 1992 de l'ordonnance de non-lieu du 18 mars 1992 ; que le mémoire des inculpés Gérard Y... et Roland B... avait été "régulièrement reçu par courrier au greffe

l'après-midi, de 10 heures à 11 heures pour les salariés du jour, à compter du 7 août 1996, pendant la période du 7, 8 et 9 août 1996 ; qu'il était ajouté qu'en l'absence d'amélioration au 9 août, une grève

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Blérim X... après avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé au greffe

être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, que ces dispositions sont d'ordre public, qu'en conséquence l'appel interjeté par courrier simple adressé en télécopie au greffe

déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Alain X... contre l'ordonnance de refus d'informer du 1er juin 2004 ; "aux motifs que "vu l'appel interjeté par Alain X..., suivant courrier reçu au greffe

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté François Z... de sa demande de requalification des faits poursuivis en abus de confiance ; " aux motifs que les parties admettent que la SCI Green

[R] avait été valablement convoqué par la seule signification de la requête par le greffe du tribunal de commerce quand il était constant et non contesté qu'aucune lettre recommandée avec demande d'accusé

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Cette grève s'est déroulée du 27 au 31 octobre 2014 inclus.