Ingo Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée du 27 septembre 1985, alors, selon le moyen, "1 ) que lorsqu'une part est grevée d'un usufruit, l'article 1844 du Code civil

/ que le privilège du créancier nanti suit le fonds en quelques mains qu'il passe, sauf purge lors de sa vente ; qu'aucune procédure de purge n'ayant été suivie lors de la vente, le fonds demeurait grevé

pour maladie de la voiture de fonction et du fax mis à la disposition d'un salarié ne peut être retenu contre l'employeur, non plus que la prétendue absence de soutien moral et de réconfort pendant la grève

conclusions du 28 juillet 2023, la société GMA avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture du 5 juin 2023 ; que, pour justifier cette demande, elle avait rappelé qu'en raison du mouvement de grève

; qu'ainsi, le fait qu'un bien immobilier soit grevé d'une sûreté, comme une hypothèque, est de nature à affecter la consistance du patrimoine de la caution ; qu'en l'espèce,

sociale, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 313-12 du Code de la sécurité sociale et des familles ; 3 / que l'exercice du droit de grève

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remboursement d'une retenue sur son salaire pour jour de grève alors, selon le moyen, que la journée du 1er avril 1998, jour de la fusion

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève

. ; que le fonds étant grevé du privilège du vendeur au bénéfice de M. A..., M.

dispositions des articles L. 122-45 et L. 521-1 du code du travail n'interdisent pas à l'employeur de sanctionner un salarié gréviste à raison d'un fait constitutif d'une faute lourde commis pendant la grève

le personnel et qu'il bénéficiait des disponibilités nécessaires pour assurer ses mandats syndicaux ; que par ailleurs, concernant la retenue effectuée sur son salaire de juin 1999 pour cause de grève

Z..., pour tenter de résoudre les problèmes liés au mouvement de grève des salariés ; qu'il est, au demeurant, désigné par le plupart de ceux-ci comme étant leur véritable employeur ; qu'au surplus,

salariés, loin de contester le critère relatif à la manière de servir, reprochaient au contraire à leur employeur d'avoir en réalité diminué le taux de la prime en raison de leur participation à une grève

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], de la fédération Banque assurance CFDT, après débats en l'audience publique du 21

Un mouvement de grève a été déclenché par ces salariés le 25 septembre 2018 portant sur leur statut et leur rémunération. 3.

commissaire à l'exécution du plan, le tribunal, par un second jugement du 17 septembre 1997, a notamment fixé la quote--part du prix de cession des actifs de l'activité "charcuterie", afférente aux biens grevés

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à dire n'y avoir lieu à l'adjudication des immeubles non grevés d'hypothèques, que la créance de la Caisse n&apos

licenciement pour faute lourde dont la réalité était contestée par les salariés, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le droit de grève