des indices désormais retenus à son encontre et du risque subséquent d'une sanction pénale grave, à ne pas se représenter en justice ; que, dans ces conditions, le contrôle judiciaire n'est plus désormais

et de leur réitération, n'étaient pas constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

Y... à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que les faits sont intrinsèquement graves par leur nature, la violence employée et le montant du butin au préjudice d'une personne

rejeté une demande de mise en liberté et écarté une demande à toutes fins tendant à l'institution d'un contrôle judiciaire ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont d'une particulière gravité

accident médical non fautif ouvre droit, au profit du patient, à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque les préjudices qui lui sont directement imputables présentent un caractère de gravité

X..., engagé le 2 septembre 1991 par la société Transitas en qualité de chef de service international, devenu délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 2 août 1995 ; Attendu que l'employeur

(Auto-école Y...), a été licencié le 25 février 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1989) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait

a pu décider, peu important qu'elle l'ait improprement qualifiée de prise d'acte, qu'elle était justifiée par les manquements de l'employeur dont elle a fait ressortir qu'ils constituaient une faute grave

en examen, nonobstant ses dénégations, des charges sérieuses rendant vraisemblable sa participation à la commission des faits qui lui sont reprochés ; que, par ailleurs, les faits, par les atteintes graves

Z... a été engagé le 15 juillet 1965 par la société Rossignol en qualité de tourneur, puis promu chef de produits avec le statut de cadre; qu'il a été licencié, le 25 mai 1994, pour faute grave consistant

s'emparer frauduleusement de marchandises sans pouvoir justifier, comme elle le prétendait, avoir effectué un échange contre d'autres marchandises de même valeur achetées précédemment, constitue une faute grave

commis à la fois en état de récidive et de façon délibérée par le demandeur " ; "alors que la peine prononcée doit être proportionnée à la gravité du délit imputé au prévenu ; que le prévenu avait

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1997) d'avoir dit que si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, il n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave

droit de les réclamer ; "alors que les juges du fond ne justifient pas du droit du père à réclamer ses enfants, le 19 avril 1997, dans la mesure où la décision du tribunal de grande instance de Grasse

de l'infraction, les circonstances de sa commission, ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; qu'en l'espèce, il existe des indices graves ou concordants permettant d'imputer les faits à l'intéressé

loisible de s'y établir afin d'accueillir sa famille et que si celle-ci doit pâtir d'un éloignement lui seul en supporte la responsabilité" et qu' "au regard de ces éléments d'appréciation la réelle gravité

été engagée par l'association Saint-Yves le 28 juin 1989, comme assistante de direction à l'Institut de perfectionnement des langues vivantes; qu'elle a été licenciée le 15 décembre 1992 pour faute grave

[H], engagé le 1er avril 2004 par la société Joke France en qualité de directeur technico-commercial, a été licencié le 30 avril 2007 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement