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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD003284296

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner les autres griefs au regard de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 63052

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0612JUD006055300

Admin. suprême

12 juin 2003

12 juin 2003

Violation de l'art. 6-1 en raison de la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 quant aux autres griefs;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1023JUD005266599

Admin. suprême

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Il soutient que la décision interne définitive concernant le grief relatif au manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat est celle rendue par cette même juridiction.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1023JUD005389500

Admin. suprême

23 octobre 2003

23 octobre 2003

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter, pour non-respect du délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention, le grief concernant la composition de la cour de sûreté de l'Etat.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007738087

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant grief

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655117

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens - Grief tiré d'irrégularités commises dans l'établissement de la liste électorale - Tribunal administratif ayant

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655736

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

A PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, UN GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR PROCURATION, IL N'A PAS PRECISE LES NOMS DES ELECTEURS DONT IL ENTENDAIT CONTESTER LES SUFFRAGES; QUE CE GRIEF N'ETAIT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0120DEC005567222

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le gouvernement n'a pas démontré l'effectivité des recours invoqués, notamment une action en indemnisation pour préjudice, en l'absence de jurisprudence interne démontrant leur pertinence pour des griefs

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0122DEC004198018

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

irrecevable pour manifestement mal fondée, au motif que les restrictions litigieuses ne constituent pas une violation des droits garantis par les articles 8 et 10 de la Convention, et rejette les autres griefs

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Octobre 2020, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd9505ac3298d391579b06b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Elle n'invoque aucun grief et a pu exercer sa contestation dans les formes et délais requis.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:149

CJUE

21 mars 2000

21 mars 2000

. # Rikosoikeudenkäynti vastaan Graeme Edgar Hume. # Ennakkoratkaisupyyntö: Sedgefield Magistrates' Court - Yhdistynyt kuningaskunta. # Tieliikenteen sosiaalilainsäädäntö - Viikottainen lepoaika - Siirtäminen

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636537

Admin. suprême

10 octobre 1965

10 octobre 1965

-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Fonctionnaire communal - Discipline - Communication des griefs

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TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je reviens sur la jurisprudence en cours : pas de nullité sans grief, si on ne ramène pas la preuve du grief comme ici je vous demande de rejeter

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a210c8acdc6046d47097276

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes d'écritures récapitulatives notifiées le 30 juin 2026 et transmises le même jour au greffe de la cour, l'appelante conclut à l'annulation de l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007714321

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE N'APPORTE, PAR ELLE-MEME, AUCUNE MODIFICATION A LA SITUATION DE CE SALARIE ET NE LUI FAIT, DES LORS, PAS GRIEF

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762352

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200851

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La société Pieral fait grief à l'arrêt d'infirmer les dispositions du jugement annulant le rapport d'expertise et condamnant l'ALGEEI aux dépens de la procédure de référé, y compris les frais d'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200283

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

remis au greffe, la nullité affectant la déclaration de pourvoi est couverte. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201393

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

2015, en même temps que leur ont été notifiées la déclaration d'appel, une requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe et l'ordonnance fixative susvisée, sans que l'absence de dépôt au greffe

Source officielle