AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD003284296
27 juin 2000
27 juin 2000
Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner les autres griefs au regard de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0612JUD006055300
12 juin 2003
12 juin 2003
Violation de l'art. 6-1 en raison de la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 quant aux autres griefs;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention
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