Conseil d'État — 10 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636537
- Date
- 10 octobre 1965
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Question juridique
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source officielle01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Fonctionnaire communal - Discipline - Communication des griefs et du dossier - Délai suffisant avant l'intervention de la sanction. | 36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obligation de se soumettre au contrôle médical. | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636537
Données disponibles
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