Conseil d'État · 10/ 7 SSR — 22 mars 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1983, PRESENTES PAR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A LE PLESSIS-BOUCHARD  VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.   ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE STRASBOURG A REFUSE A LA SOCIETE GUTHMANN L'AUTORISATION DE LE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE, ENSMBLE L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES TRANSPORTS SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE ;    2.   ANNULE LES DECISIONS DE REJET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE N'APPORTE, PAR ELLE-MEME, AUCUNE MODIFICATION A LA SITUATION DE CE SALARIE ET NE LUI FAIT, DES LORS, PAS GRIEF ; QU'AINSI, CE SALARIE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE STRASBOURG A REFUSE D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE "GUTHMANN", AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.