qu'il ne pouvait réclamer aucun honoraire de résultat dès lors que les sommes qui avaient été perçues étaient la contrepartie de la cession d'un immeuble, ce qui aurait ainsi exclu une possibilité de gain

; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [X] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel a, après avoir énoncé que la victime aurait dû percevoir du 19 avril 2008 au

En application d'une nouvelle transaction conclue le 4 juin 2014, n'indemnisant pas le préjudice de perte de gains professionnels futurs, l'assureur lui a alloué une indemnité complémentaire. 3.

Pour actualiser au jour de la décision la rente viagère qui indemnise la perte de gains professionnels futurs de M.

d'invalidité de catégorie 2, versées depuis le 6 avril 2016, alors « que la pension versée à un assuré qui présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain

professionnels actuels et de 4 237 452,53 euros au titre de sa perte de gains professionnels futurs, alors « que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des

S'ils retiennent que tel n'est pas le cas, ils doivent indemniser intégralement la perte de gains professionnels futurs.

[Q], correspondant à la somme de 12 360,66 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, la somme de 14 594 euros au titre de l'incidence professionnelle et la somme de 78 846,14 euros au

le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Gan

professionnels futurs est la suivante: « Sur la perte de gains professionnels futurs: M.

[O] à la somme de 269 713,20 euros, dont 62 115,47 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, a en conséquence condamné M.

et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un procès-verbal établi le 27 mars 2008 par les services de l'urbanisme de la commune de Gassin

L'expert mandaté par la SA GAN ASSURANCES a indiqué que l'effondrement de la toiture était dû à la rupture d'une poutre.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La société Gan

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gan

d'être à son service à compter du 26 août 1989 ; Attendu que la société Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme correspondant à un manque à gagner

d'avoir fait droit à cette demande, alors selon le pourvoi, qu'en statuant sans avoir préalablement constaté l'identité de clientèle du syndicat, de la FNH et de la société Naf Naf ainsi que le manque à gagner

artiste-peintre, était hypothétique, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que le comportement de l'artiste avait provoqué pour la galerie un préjudice certain, consistant en une perte de gains