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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00642
30 juin 2009
30 juin 2009
alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de porte-fort étant une obligation de résultat, son débiteur est tenu de réparer l'entier préjudice causé au créancier, à savoir la perte subie et la gain
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC003952910
15 avril 2014
15 avril 2014
À l’issue de la procédure, le requérant, qui disposait bien d’une créance au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, a obtenu gain de cause.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8ceefb73d2e55750e33
24 mai 2012
24 mai 2012
propriété de ceux-ci pour la somme globale et forfaitaire et définitive de 2 500 000€, somme qui devait être payée par compensation, ainsi que d'un certain nombre d'immeubles dont deux ( domaine de Gatines
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300529
19 mai 2015
19 mai 2015
euros et 1. 688. 885 euros ; que l'appelante soutient que les intimés n'apportent aucun élément qui établirait la mesure dans laquelle l'exploitant aurait subi une perte de clientèle ou une perte de gain
Source officielle2ème chambre
642e76078b510604f5bc1ff4
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les demandes du franchisé au titre des gains manqués : Le franchisé demande la réformation du jugement qui a condamné Naturhouse à lui verser la somme de 1.111,86 € au titre des gains manqués, mais
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400611_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il en résulte une différence mensuelle de 74 232 francs CFP par rapport à l'année de référence 2020 et constitutive de la perte de gains subie par Mme B. 14.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87272
16 septembre 2004
16 septembre 2004
Directoire est établie et qu'il doit en répondre en indemnisant la société française de motoventilateurs-FMV de tous les préjudices qu'elle a subi du fait de la perte des sommes placées ainsi que du gain
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89762
4 juin 2007
4 juin 2007
symbolique, en connaissance de cause des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, et sans l'en informer, alors que ces conclusions expertales laissaient entrevoir des perspectives sérieuses de gains
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200304_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A B, représenté par Me Million, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre d'agriculture et de la pêche de Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme totale de 5 000 000 francs CFP en réparation
Source officielle1ère Chambre
61631223615c943a65e0439e
21 mars 2012
21 mars 2012
Il soutient en substance : - que la valeur d'un million d'euros stipulée dans le contrat de vente n'est que le résultat d'une négociation dans le cadre de laquelle il a consenti un effort financier
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bdf
19 juin 1997
19 juin 1997
Entre 1986/1987 (15 mois) et 1993, le chiffre d'affaires de la société CMI est passé de 4,1 à 11,5 millions de francs.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
au lieu des 901 millions initiaux ; elle a en effet démontré que ABCA n'était pas propriétaire des valeurs mobilières de placement et n'entrait donc pas dans le champ de l'exclusion de l'alinéa 2 du a
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3074
6 novembre 2006
6 novembre 2006
Le montant total des fonds en devises déposés auprès de l’agence croate de la banque slovène est estimé à 150 millions d’euros (EUR) environ, intérêts échus compris, et 140 000 investisseurs seraient concernés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312051_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
non fautifs ; - l'Oniam était représenté par le Docteur D, lors de l'expertise du 17 décembre 2020 et n'a jamais contesté les conclusions expertales ; - l'expertise est utile, pour chiffrer les gains
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2112280_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle indique que les travaux touchant le gros œuvre ont coûté 4 millions d'euros, soit 31 % du montant total du coût des travaux et qu'ils ont concerné les éléments porteurs, les planchers, les dalles
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En premier lieu, le rapport d'audit interne a relevé que le dossier de six clients possédant un crédit habitat pour un encours de 75,4 millions de francs pacifiques ne présentaient pas d'expertise de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0525JUD001161285
25 mai 1989
25 mai 1989
Il rendit sa décision à cette dernière date: il accorda gain de cause à Mme Silva, tout en renvoyant à une instance ultérieure le calcul de certaines des sommes allouées.
Source officiellePRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
Ltdc/Royaume-Uni Les requérantes sont deux sociétés britanniques
ECLI:CEDH:003-1657081-1736376
25 avril 2006
25 avril 2006
Pye (Oxford) Land Ltd était officiellement propriétaire d’un fonds de 23 hectares de terres agricoles situé dans le Berkshire (Royaume-Uni), évalué à 21 millions de livres sterling, soit environ 31 millions
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409958
7 octobre 2020
7 octobre 2020
registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616333cdf74a27a178b8432e
18 novembre 2011
18 novembre 2011
de sa demande en paiement de 35'000 € correspondant à la rémunération du contrat rompu présentée à titre de dommages-intérêts et de 70'000 € à titre de dommages-intérêts correspondant, selon elle,au gain
Source officiellePage 19 sur 90