AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1993; que ce désistement n'était assorti d'aucune réserve ; que la société France vie, par ses conclusions du 21 mars 1994, avait accepté ce désistement et n'avait maintenu son appel incident qu'à

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02099 Le 11 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé

légalement fabriquées dans un Etat membre, sont destinées, après avoir transité sur le territoire français à être mises sur le marché d'un autre Etat membre où elles peuvent être légalement commercialisées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° D 18-15.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de sécurité sociale énumérées à l'article 2, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français » ; que

en regroupant les sociétés rattachées à ce secteur en deux nouvelles entités juridiques : la société Forclum Ile-de-France et la société Forclim Ile-de-France ; que dans ce cadre, la société CICO, jusqu'alors

ce site, ou tout au moins les pages contenant les propos incriminés, ait été à destination du public français : que tel n'est pas le cas en l'espèce où le site du Corriere Della Serrra., en ce compris

et ses attaches familiales et professionnelles en France, l'exécution de la décision de condamnation sur le territoire français ; qu'après un supplément d'information destiné à s'assurer qu'en l'absence

d'un établissement agréé en France ou d'un notaire français ; qu'il relève que les accords des parties se sont formés en Belgique et retient qu'il n'apparaît pas que l'ordre public français ait été violé

Désistement 1. Il est donné acte à la société Tahiti Pharm du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1123 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2026 ENTRE : SAS DESIGN BOIS [Adresse 1] Représentée

dans une affaire où celui-ci poursuivait un auteur pour contrefaçon des dessins figurant sur les 57 cartes de son jeu ; mais que considérant que si des dessins et un jeu de cartes, qui répondent en droit

[W] comme délégué syndical était frauduleuse, aux motifs ''que la désignation litigieuse fait suite à une précédente annulation d'une désignation antérieure'', que ''M.

Mango France et les sociétés espagnoles Mango On Line et Punto Fa (les sociétés Mango) en contrefaçon de droits d'auteur, de dessins et modèles et de marque, ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitisme

pour une durée de 3 années; "aux motifs que l'article 21 bis dispose que cette peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France