font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 30 janvier 2020 Publié le 17 février 2020   CINQUIÈME SECTION Requête n o 58481/18 Stephane LENOIR

août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir

France (communicated case) - 58481/18   Article 8 Article 8-1 Respect for private life HIV blood test at start of active military service without prior notice: communicated On his recruitment to the

retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir

B C, un ressortissant franco-suisse, un pacte civil de solidarité et qu'ils résident ensemble au 12 rue du Buisson Saint-Louis dans le 10ème arrondissement de Paris.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

A, ressortissant bangladais, né le 5 mars 1996 et entré en France le 10 août 2018 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

A, ressortissant afghan né le 14 janvier 1986 à Kunar, a demandé l'asile en France le 2 novembre 2018 et a été placé en procédure Dublin.

2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société NUMISMATIQUE ET PHILATELIE DE FRANCE

loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir

décision en date du 1er décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1985 du directeur de l'office français

en date du 29 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1984 du directeur de l'office français

: 1° annule la décision en date du 26 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 septembre 1983 du directeur de l'office français

annule la décision du 4 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1984 du directeur de l'office français

Mme B, ressortissante rwandaise née le 30 janvier 1992 à Kigali, a sollicité l'asile en France le 16 juin 2022.

mars 1984 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS KBC Bail immobilier France et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France (division