en fonction du salaire est égal à 4 fois le montant des rémunérations fixes brutes versées au cours du trimestre civil précédant immédiatement le décès ou l'incapacité de travail et ayant donné lieu à

Y... pouvait utilement prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété mais en refusant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il remplissait toutes les conditions fixées par

N... lorsque le 7 mars 2018, la clôture étant fixée au 8 mars 2018, jour des plaidoiries, M.

d'augmentation des cadres consultants de sa catégorie, position 2.3 coefficient 150 fixé par les NAO.

second moyen est nouveau et, partant, irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé

condamné le mari à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant constaté que Mme Y... percevait des indemnités versées par les ASSEDIC, la cour d'appel ne pouvait fixer

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société civile immobilière de l'Arche (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1996) de fixer

à l'arrêt de les condamner à refaire le mur sur la ligne K-L du plan de l'expert et à supprimer les escaliers installés sur la parcelle AD n° [Cadastre 6], alors « qu'une action en bornage, visant à fixer

participants qu'il met en cause, d'autre part, déterminer la destination exacte des fonds frauduleusement obtenus et l'ampleur exacte de son enrichissement personnel ; que le montant du cautionnement, fixé

X... et Y... ont été embauchés en qualité d'agents de surveillance respectivement le 31 décembre 1992 et le 1er janvier 1993 ; que leur contrat respectif prévoyait que la durée du travail était fixée,

[M] de leurs demandes tendant à voir fixer le montant des droits de succession dus à un montant inférieur à celui réclamé par l'administration, sans critiquer le chef de dispositif liquidant le montant

le délai règlementaire de deux mois applicable à défaut de délai fixé par accord et que le délai de consultation expirait ainsi le 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2323

pour l'entretien préalable ; que si l'employeur, ayant constaté que le salarié ne s'était pas présenté à la date fixée pour l'entretien, a décidé, dans l'intérêt exclusif du salarié, d'en reporter la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des aricles 779, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel énonce que "l'affaire avait été fixée

Selon ce texte, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. 8.

L'AGS et le CGEA Ile-de-France ouest font grief à l'arrêt de fixer la créance de M.

société Y..., a été victime, le 5 avril 1996, d'un accident mortel du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé

; qu'en ayant permis à la CPAM [Localité 1] de récupérer sur la société Adoma la majoration de rente servie à Mme [F], après avoir pourtant constaté que le taux d'IPP de celle-ci, tel que fixé