procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE

C..., représenté par Me Lefevre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le maire de Rezé a mis à sa charge le remboursement

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Il soutient que : - la décision de suspension de fonction du 1er février 2022 est entachée d'illégalité fautive dès lors que : * les faits qui lui sont reprochés ne présentent ni un caractère fautif

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE

Portalis DBVB-V-B7D-BESQZ [L] [X] C/ [V] [N] Copie exécutoire délivrée le :07/04/2023 à : Me [K] [J] de l'ASSOCIATION CM AVOCATS [Localité 2] Me Marine LEFEVRE

2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 02 No RG : 05 / 8746 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD -SCP LEFEVRE

Le requérant invoque, ensuite, la responsabilité fautive de son employeur à l’origine d’un dommage, distincte du refus illégal de lui accorder la protection fonctionnelle.

[R] [F] à verser à la société Seti Ingénierie Conseil 50.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice que ses actes de concurrence fautive ont causé à cette dernière ; - Condamner M.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Rachel LEFEBVRE

Portalis 35L7-V-B7H-CHFZM Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J202200342 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patricia LEFEVRE

A..., représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estime

La persistance de cette situation, à compter du 13 décembre 2018, caractérise une carence fautive de l'Etat. M.

Le nécessaire a été fait auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Centre Lefebvre, pour l'obtention des indemnités journalières sécurité sociale ; le complément vous sera payé sous peu sur votre

celle de 8.000 francs sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel et autoriser la SCP LEFEVRE

Tribunal de Commerce VERSAILLES Nä de chambre : 2ème chambre RG nä : 1999F01608 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL représentée par la SCP LEFEVRE

CHAMPAGNE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julie COUTANT, avocat au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE

- déclaration d'appel signifiée, PV659 dressé le 23/09/2022 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 septembre 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par Patricia LEFEVRE