AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comminges Diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est

1°/ du syndicat général des copropriétaires de la résidence Les Coteaux de Saint-Agne, dont le siège est 31520, Ramonville Saint-Agne, 2°/ du syndicat des copropriétaires secondaire dénommé Cominges

le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société SADEC des Etablissements Colineau

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication de l'autorisation accordée à la suite de la déclaration préalable de travaux de Madame X sur la colline

Rue Pasteur 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal Forum du Fango

CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Compagnie d'assurances MACIF prise en la personne de son représentant légal 11 bd du Fango

Colliet, dirigeant de droit, avait été mis en examen au titre de sa gestion, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si cette instance pénale était de nature à exercer

simple erreur de diagnostic consistant à différer une intervention chirurgicale sur un malade atteint d'une péritonite perçue comme ayant une origine ulcérale, tandis qu'elle avait pour origine une colique

rapportant à un même marché" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Daw, qui fait application de la convention collective de l'industrie textile, fabrique des bas, chaussettes, collants

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jannick Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Coallia

au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

CHD 559, résidence Les Jardins de la Mer, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section c), au profit de la société Cofica

Saint-Agne, dont le siège est 31520 Ramonville-Saint-Agne, pris en la personne de son syndic, la société Gestrim Lucciardi, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires secondaire dénommé Cominges

Y... 220 des 250 parts de la société COFIPAR, laquelle était propriétaire de près de 80 % des actions de la société ARCO; que les cédants avaient consenti une garantie de passif sur la base des comptes

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 7], 3°/ au syndicat des copropriétaires Habitat social, dont le siège est [Adresse 5], anciennement HLM Coligny

compagnie Générale des eaux, sise à Bastia (Haute-Corse), Saint-Roch, ..., 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse, dont le siège est à Bastia (Haute-Corse), boulevard du Fango

Poughon ; conseillers : Mme Collin-Jelensperger, Mme Gendre ; ( ) en présence du ministère public" ; qu'il résulte ainsi des termes de l'arrêt que le ministère public a assisté au délibéré et concouru

l'appui de leur défense, les prévenus produisent les actes successifs de vente de la propriété, le premier en date du 24 février 1952, ne visant qu'une "propriété rurale" "en nature de terres incultes et colline