Cour de Cassation · soc — 20 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Faustine Y..., veuve X..., demeurant à Furiani (Corse), lotissement Impérial, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de :


 1 / la compagnie Générale des eaux, sise à Bastia (Haute-Corse), Saint-Roch, ...,


 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse, dont le siège est à Bastia (Haute-Corse), boulevard du Fango, défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie Générale des eaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;


 Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 10 décembre 1991, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X..., envers la compagnie Générale des eaux et la CPAM de Haute-Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.