que Mahmut X..., résidant en Espagne, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international dont l'unique tentative d'exécution en cours d'information s'est soldée par sa remise en liberté par le juge espagnol

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08908 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WBW Minute : 26/269 SA D’HLM ESPACIL

la charge de la preuve et a violé la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que ni les liens avec les autres protagonistes, ni les surveillances téléphoniques réalisées par la justice espagnole

[F] [A] [C] aux autorités espagnoles ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 4 avril 2026 par M. [L] [P] à l'encontre de M.

[A] avait soutenu et démontré que dans le cadre de son embauche soumise illégalement au droit espagnol, son salaire de base figurant sur ses bulletins de salaire espagnols était de 2657,14 euros puis 2914,29

a fait connaître à Comas-Casas les faits pour lesquels il était poursuivi et lui a notifié son inculpation pour complicité d'escroquerie dans les formes prévues par la loi espagnole seule applicable en

activités ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la participation à une telle entente ou association délictueuse ; "alors, d'autre part, que le fait relevé par les premiers juges que des policiers espagnols

retenant, sur les seules déclarations de la victime, un préjudice résultant du prétendu vol de 200 pièces d'or suisses, de 90 Napoléons d'or, de 24 souverains, de 20 écus d'argent, de pièces de monnaie espagnoles

convient de constater l'absence de mise en examen d'Omar X... pour les faits d'Auxerre et de Sens au motif de l'absence d'autorisation d'extradition pour ces deux faits délivrée par les autorités espagnoles

Volodea, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

Javier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 novembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

réclamation initiale de la société Inoxyform, que celle-ci était titulaire de titres de propriété industrielle concernant le meuble litigieux, à savoir un brevet européen n° 67.773 et un modèle d'utilité espagnol

société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Merrill Lynch International Bank Limited, société de droit irlandais, dont le siège est [...] ), 5°/ à la société Bankia, société de droit espagnol

[L] a été engagé à compter du 20 septembre 2004 par la société Télélangue, en qualité de formateur chargé de l'enseignement en langue espagnole. 2.

F..., de nationalité espagnole, marié en 1972 en Argentine avec Mme G..., de nationalité argentine, sous le régime légal argentin de la société conjugale, est décédé [...] à Paris, en l'état d'un testament

Tréfileries et câbleries du Havre (société TCH) a demandé à la société Etudes techniques Ruiz (société Ruiz) le montage de plusieurs berceaux de câblages qu'elle a le même jour commandés à la société espagnole

mineur Johny X..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Troyes, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Annick Z..., demeurant ..., 5°/ de la société le groupe UPE (Union et phenix espagnol

MINUTE N° N° RG 26/00156 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX2A ESPACIL HABIAT SA D’HABITATIONS A [Localité 1] C/ Monsieur [E] [C] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1]