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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1018DEC002393404
18 octobre 2011
18 octobre 2011
A une date non connue, la requérante entama une action contre le département aux fins d’obtenir la révision à la hausse de sa pension de retraite. 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622DEC005990400
22 juin 2006
22 juin 2006
Le 7 août 2000, l’administration fiscale entama une procédure d’exécution et notifia au requérant une injonction de paiement pour la somme due au titre des sanctions.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307654_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'exclusion de la formation publique de première année de master en alternance mention Réseaux informatiques d'entreprises suivie à l'Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées (ENSIMAG
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302635_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par ailleurs, il a travaillé en qualité de tireur de câble sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, d'abord entre le 10 octobre 2018 et le 16 mai 2019 pour le compte de la société " ENTICA ", puis
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117456
20 février 2013
20 février 2013
Il paya cette taxe afin d’obtenir l’immatriculation mais, par la suite, il entama des procédures de restitution de cette taxe, l’estimant contraire au droit de l’Union Européenne directement applicable
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD003507597
24 octobre 2006
24 octobre 2006
N’ayant reçu qu’une partie de ses honoraires dus pour les travaux effectués, il entama une procédure civile contre la mairie et demanda le versement du reste de ses honoraires. 10.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0928DEC007560801
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Le 21 décembre 1987, le requérant entama un litige de travail contre la banque.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a estimé que la société Anima Concepte SL, bien qu'inscrite au registre du commerce et des sociétés andorran et ayant déclaré son siège social à Encamp
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112516
9 juillet 2012
9 juillet 2012
Le 25 août 2005, la délégation entama une procédure administrative afin de considérer G. en situation légale d’abandon et la déclara provisoirement abandonnée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0910DEC002605312
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Le 6 octobre 2009, le requérant entama une action en dommages ‑ intérêts devant les tribunaux civils à l’encontre des responsables de la maison d’édition pour atteinte à sa réputation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2890
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Des mois plus tard, la requérante entama une grève de la faim afin de protester contre ses conditions de détention et fut transférée au dispensaire de la prison.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC002926202
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Le 30 juin 1981, la municipalité procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. Le 30 juin 1986 prit fin la période d’occupation autorisée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249115
12 février 2026
12 février 2026
Sans aucune action de la part de la société, le requérant entama une exécution forcée afin de recouvrer sa créance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC003522797
7 novembre 2002
7 novembre 2002
La municipalité de Naples refusant toujours ce permis, de 1970 à 1986 l’ancienne propriétaire entama plusieurs procédures devant le tribunal administratif régional de Campanie, qui, le 18 mars 1986
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4017
22 février 2005
22 février 2005
Le requérant entama une procédure en vue de récupérer l’appartement et d’obtenir une réparation pour les préjudices moral et matériel subis.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111040
5 avril 2012
5 avril 2012
Craignant l’imminence de son expulsion, il entama une grève de la faim qui eut pour résultat l’enregistrement de sa demande d’asile le 8 octobre 2010. Toutefois, il fut maintenu en détention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC005330410
10 avril 2018
10 avril 2018
Le 21 août 2004, le requérant entama une action en réparation devant le tribunal de grande instance de Büyükçekmece d’Istanbul (« TGI de Büyükçekmece ») contre, notamment, l
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2976586-3278806
22 décembre 2009
22 décembre 2009
L’Administration y entama des travaux de construction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0623DEC000161103
23 juin 2005
23 juin 2005
Considérant que la décision du 10 mars 1992 était tardive, le premier requérant estima disposer d'un permis tacite et entama les travaux dans le courant du mois de mai 1992, après avoir averti les autorités
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004574299
27 avril 2000
27 avril 2000
Le 10 février 1998, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 266/1 du code pénal, entama une action devant le tribunal correctionnel d’Istanbul à l’encontre
Source officiellePage 19 sur 80