CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 10 avril 2018

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Ramazan Zeybek, est un ressortissant turc né en   1982 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par M e   A. Kır, avocat à İstanbul. 2.     Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.     Le 16 décembre 2003, le requérant fut heurté par un véhicule. 4.     Le 23 décembre 2003, l’intéressé fut opéré par le médecin R.A.A à l’hôpital Acıbadem (İstanbul) pour fracture verticale mandibulaire au niveau de la mâchoire et lacération des lèvres. 5.     Le 21 août 2004, le requérant entama une action en réparation devant le tribunal de grande instance de Büyükçekmece d’Istanbul («   TGI de Büyükçekmece   ») contre, notamment, l’auteur de l’accident. Le 7   avril   2010, le TGI de Büyükçekmece condamna le conducteur et son employeur à verser au requérant des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral. Le 12 juillet 2011, la Cour de cassation confirma ce jugement. 6.     Le 28 décembre 2007, le requérant porta plainte contre le médecin R.A.A. pour erreurs et négligences ayant causé une incapacité partielle permanente. Le 6 novembre 2009, le parquet de Bakırköy rendit un non-lieu pour cause de prescription. Cette décision fut confirmée par la cour d’assises d’Istanbul le 27 janvier 2010. 7.     Le 1 er novembre 2010, le requérant saisit le tribunal de grande instance d’Istanbul («   TGI d’Istanbul   ») d’une action en dommages-intérêts contre principalement le médecin R.A.A. pour demander réparation de son préjudice résultant des négligences médicales à l’origine d’une incapacité permanente partielle. Le dossier du procès précédemment tenu devant le TGI de Büyükçekmece fut inclus à l’instance. 8.     Le 8 octobre 2013, le TGI d’Istanbul débouta le requérant. Se fondant sur les expertises judiciaires rendues dans le cadre des deux procès, ce tribunal estima que le médecin avait correctement accompli sa mission et n’avait pas commis une quelconque erreur ou négligence. Le 25   décembre 2014, la Cour de cassation confirma ce jugement. GRIEF 9.     Invoquant les articles 5 et 6, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son intégrité physique du fait des fautes commises par le médecin quant au diagnostic et lors de l’opération chirurgicale consécutifs à un accident de la route dont il a été victime. À ce même titre, il dénonce l’impunité accordée à ce médecin par les autorités internes, emportant violation de son droit à un recours effectif. EN DROIT 10.     La requête a été communiquée au gouvernement défendeur sous l’angle de l’article 8 de la Convention. 11.     Dans ses observations, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes et argue que, compte tenu des conclusions de la Cour dans sa décision Uzun c. Turquie ((déc.), n o 10755/13, 30   avril 2013), le requérant aurait dû introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. En conséquence, il invite la Cour à rejeter la présente requête pour non-épuisement des voies de recours internes. 12.     Le requérant combat cette thèse et soutient qu’il n’était pas tenu d’emprunter la voie du recours individuel devant la Cour constitutionnelle. 13.     La Cour rappelle que lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, de négligences médicales alléguées, la voie à emprunter en droit turc par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative ( Karakoca c.   Turquie (déc.), n o 46156/11, 21 mai 2013, et Tamer et autres c.   Turquie (déc.), n o 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public. 14.     Le médecin mis en cause en l’espèce relevant du droit privé, la voie de réparation devant les tribunaux civils était donc à privilégier, seule ou conjointement avec le recours exercé devant les juridictions pénales ( Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], n o 32967/96, § 51, CEDH 2002 ‑ I et Karakoca , décision précitée). 15.     Or, la Cour observe que le requérant a introduit la présente requête alors que la procédure interne était toujours en cours devant les tribunaux civils (paragraphes 7 et 8 ci-dessus). Elle constate également que la Cour de cassation a prononcé son arrêt le 25 décembre 2014, soit postérieurement au 23   septembre 2012, date à laquelle les dispositions relatives au droit de recours devant la Cour constitutionnelle sont entrées en vigueur ( Uzun , décision précitée, § 52). 16.     Dans ces circonstances, la Cour estime donc que, contrairement à ses allégations, le requérant était tenu de saisir la Cour constitutionnelle notamment pour contester les conclusions des tribunaux civils. Par conséquent, elle déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 17 mai 2018.   Hasan Bakırcı   Ledi Bianku   Greffier adjoint   Président