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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004419_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, la société par actions simplifiée " Aquitaine Limousine " demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec467a0f6350336354a33
9 avril 2024
9 avril 2024
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
entendue à l'audience du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f825
3 avril 2025
3 avril 2025
II Sur la déchéance des intérêts du prêt du 9 janvier 2020. 12.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff6078
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans ses dernières conclusions RPVA du 27 juin 2023, l'appelante sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré non valable le prononcé de la déchéance du terme, elle s'en rapporte sur la déchéance
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603310bbdb76d782c734beb4
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre Mme Anne Lacquemant, conseillère M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007750
23 novembre 2007
23 novembre 2007
26 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre le jugement du 22 octobre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant leurs demandes tendant à la décharge
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497531
18 décembre 2009
18 décembre 2009
administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235804
16 novembre 2005
16 novembre 2005
administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait rejeté la demande de la SARL Manufacture française des chaussures Eram tendant à la décharge
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364692
9 juin 2010
9 juin 2010
sur l'appel que M. et Mme A ont interjeté du jugement du 13 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant, d'une part, à la décharge
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893499
16 mai 2012
16 mai 2012
mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la SA Financière François 1er, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2008 et déchargé
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698882
12 novembre 2015
12 novembre 2015
C...D...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de la période
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861432
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831288
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Par un jugement n° 1500435 et n° 1600716 du 16 février 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à la société Fer et Traditions la décharge de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562773
10 octobre 2014
10 octobre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 10 juin 2009, la société B...Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nîmes de la décharger du supplément d'impôt sur les sociétés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400248_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Les conclusions en décharge de la requête de l'association requérante sont en conséquence devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102954_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201015_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Les conclusions en décharge de la requête de la société requérante sont, en conséquence, devenues sans objet.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd126b63637c907b7c59
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme notifiée à M. et Mme [S] par lettre recommandée du 31 décembre 2019.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97e9b68debe44f7e9bb
14 avril 2025
14 avril 2025
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel
Source officiellePage 19 sur 167