France - 49775/20 Arrêt 31.3.2022 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Rétention administrative durant quatorze jours dans le but d’éloignement d’un enfant étranger âgé de huit

; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 3.

et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'arrêté l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen

Durand, magistrat désigné, - et les observations de Me Levi-Cyferman, représentant M. A, qui s'en rapporte à ses écritures. Considérant ce qui suit : 1. M.

le retour sur le territoire français durant un an.

le retour sur le territoire français durant un an.

la SARL Performance leurs déplacements personnels en avion, train ou voiture, pour se rendre au magasin de Montgerval, de même que leurs frais d'hébergement en hôtel ("La Mascotte" à Saint-Grégoire) durant

trois ans avec exécution provisoire, d’une privation du droit d’éligibilité durant cinq ans et d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction durant trois ans avec exécution provisoire

* Sur l'impossibilité d'exercer ses droits durant le transfert : Il ressort des termes de l'article L. 744-4 du CESEDA que le retenu n'exerce ses droits que dans les lieux de rétention et non durant

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné

demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée

Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a fixé l'Afghanistan comme pays à destination duquel il sera éloigné

demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné

le retour sur le territoire français durant un an.

demande d'asile ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de délivrer, durant

En outre, il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement.

novembre 2025 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné