privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Alors que 2°) seule la faute, dûment

: « 2°/ que le défaut d'information de la famille de la personne qui fait l'objet de soins sur décision du directeur de l'établissement, dans un délai de vingt-quatre heures, sauf impossibilité dûment

en ce qu'il reprochait au juge de s'être fondé sur l'article L. 742-4 au lieu de l'article L. 742-5 et que le moyen tiré de l'article 5 de la CEDH ne caractérisait pas, par les éléments de l'espèce dûment

société SEC les sommes dues par la société SNETGC à cette dernière au titre de la fourniture des matériaux "à concurrence de " la créance en cours du délégant " vis-à-vis du délégué (état d'acompte dûment

de manière générale, qu'il ne peut être admis qu'il a accompli les diligences normales de nature à l'exonérer de sa responsabilité dans le cas d'espèce, dans la mesure où une situation dangereuse dûment

signification effectuée au n° 430 de l'avenue des Albarèdes pour en apprécier la régularité sans rechercher si l'huissier de justice avait cherché auparavant à effectuer une signification à personne et avait dûment

des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation et auraient en conséquence pu constituer des charges déductibles des revenus de ses associés si ces derniers, dûment

complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et ordonné son renvoi devant la cour d'assises compétente ; "alors que, nul ne peut être jugé ou mis en accusation sans avoir été entendu ou dûment

« 4° / que l'article 26 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 stipule qu' ''en cas d'accident du travail dûment

acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; que le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment

-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-9, alinéa 1er, du même code ; 3°/ que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment

après avoir établi un projet de bons de commande de fournitures portant mention du prix unitaire de chaque article, le soumet ensuite à la signature de son supérieur hiérarchique, lequel est ainsi dûment

Q... a fait établir une expertise amiable, qu'il a adressée à la société Duret, laquelle lui a communiqué les coordonnées de son assureur, la société MMA ; que M.

X... et six autres salariés de la société Carrières et fours à chaux de Dugny, licenciés pour motif économique, ont fait convoquer leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement

privé sa décision de base légale au regard de l'article 182 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des termes clairs et précis d'une attestation en date du 31 août 1994 et d'une lettre du 25 juin 1996, dûment

; 2 / qu'en toute hypothèse, à l'impossible nul n'est tenu ; que l'employeur conserve la maîtrise de l'organisation du travail au sein de l'entreprise ; qu'il résultait d'un accord d'entreprise dûment

au sein de l'entreprise avait été arrêtée soit de façon conventionnelle soit par l'autorité administrative compétente, et que rien n'interdisait, à défaut de dispositions conventionnelles contraires dûment

de l'article 54 du code de la famille algérien, qui constate le divorce par compensation (Khol'a) rendu sur la volonté unilatérale de l'épouse de dissoudre le mariage sans l'accord du mari, fut-il dûment