#Návrh na začatie prejudiciálneho konania – Dane – Spoločný systém dane z pridanej hodnoty – Smernica 2006/112/ES – Článok 2 ods. 1 písm. a) – Článok 14 ods. 1 – Zdaniteľné plnenia – Pojem ‚dodanie tovaru

D A, représenté par Me Dodat-Akhoun, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

veciach - Nariadenie (ES) č. 44/2001 - Osobitné právomoci - Článok 5 bod 1 písm. b) prvá zarážka - Súd príslušný podľa miesta zmluvného plnenia, ktoré je predmetom žaloby - Predaj tovarov - Tovary dodané

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des délibérations, des 21 et 24 octobre 2022, par lesquelles le jury de l'institut d'études judiciaires Jean Domat

E A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 4 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Châteauneuf-Val-Saint-Donat a adopté son plan local d'urbanisme

Doulat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.

Doulat, - les observations de Me Margat, représentant M. A..., Considérant ce qui suit : M. B...

Doulat ; - les observations de Me Zaiem, représentant Mme E. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Doulat, - et les observations de Me Margat, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme A...

Doulat, magistrat désigné, - et les observations de Me Gerin, représentant M. C..., en présence de M. A..., interprète en langue dari par téléphone assistant M. C....

Doulat, - et les observations de Me Bazin, représentant M. A.... L’instruction a été close à l’issue de ces observations. Considérant ce qui suit : M. B...

Doulat, - et les observations de Me Rouvier substituant Me Angot, représentant M. C..., assisté de Mme A..., interprète en langue albanaise.

Doulat a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M. B...

Doulat, - et les observations de Me Huard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Doulat pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Doulat a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Doulat, - et les observations de Me Huard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Doulat, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public, - et les observations de Me Combes, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.