. ; "aux motifs que "les premiers juges ont limité à l'âge de 65 ans le calcul du préjudice économique subi par Denise X... ensuite du décès de son époux, au motif que devant bénéficier d'une pension

Denise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 juin 2003, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, a confirmé le jugement l'ayant

famille lui avait dit qu'elle ne pouvait sortir de l'argent pour aller dans ce pays ; mais, qu'abstraction faite des attestations contradictoires produites par les parties concernant cette fourniture de devises

du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le syndicat SUD Aérien fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ayant constaté le désistement

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes de sa lettre de démission qu'il entendait que celle-ci ne devienne effective

motifs que l'article 425 du Code procédure pénale est applicable à la partie civile qui n'a pas manifesté son intention de persister dans son action, ce qui est le cas en l'espèce en raison de son désistement

qu'aux termes d'une convention des 23 janvier et 20 février 1989, la SCI a cédé à la société Centrest sa créance de loyers sur la société Vimec-précision, tandis que la société Centrest déclarait se désister

selon le moyen, que la cassation d'une décision "en toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans ses éléments de fait et de droit; que le désistement

Y... s'était désisté d'une demande en divorce qu'il avait lui-même introduite en France, ce dont la cour d'appel aurait dû déduire qu'il pouvait se désister, sans que cela ait des conséquences ; qu'en

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-enProvence (section Commerce), au profit de la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville

, à l'exception du numéro téléphonique qui avait changé entre temps, du devis manuscrit ; qu'en conséquence, la preuve d'une altération de la vérité quant au texte du devis dactylographié, n'avait pas

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater son désistement d'appel, alors que, selon le moyen, tout arrêt doit être motivé ; qu'en refusant, implicitement mais nécessairement, de constater le

X... réclamait le paiement d'heures supplémentaires sans avoir égard au dispositif de ces conclusions qui demandait à la cour d'appel de "constater le désistement de M.

janvier 1985 et 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un jugement est frappé par une même partie, à la fois d'un recours en révision et d'un appel irrecevable, le désistement

[D] n'ait pas sollicité à nouveau la réformation du jugement dans ses conclusions sur le prononcé du divorce et en ait sollicité le prononcé ne valant ni acquiescement ni désistement, la cour d'appel a

X... une somme au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et un franc de dommages-intérêts pour indemnité de panier et avait débouté les parties de leurs autres demandes, s'est désistée

qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Rivière fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 1994) d'avoir donné acte à la société Midi Libre de son désistement

assigné devant un tribunal de grande instance la société Aubois en paiement d'une somme correspondant pour partie à des factures, et pour partie à des traites acceptées ; que la société Alimex s'est désistée