barreau de BEZIERS INTIMEE : Madame [W] [Z] veuve [F] née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, la commune d'Arles, représentée par Me Desbiens, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Dessain pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : F20/00078 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Amandine DE FRESNOYE Me Thibaud DESSALLIEN

C'est donc en vain qu'elle s'empare du plan [F] établi postérieurement en 2002 à l'occasion de la cession [L] [P]/[H] [P] et du désalignement du mur qui constituent l'essentiel de son argumentaire succinct

[C] [O] et Mme [C] [F] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 18 septembre 2025 et celui desassignations du 15 décembre 2025.

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX

J’ai ouvert la fenêtre car j’avais énormément besoin d’air, on m’a ensuite ramené un verre d’eau pour me désaltérer.

[Y] [X] et Mme [T] [F] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 21 octobre 2024 et celui desassignations du 30 avril 2025.

Représentée par Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur [G] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau desARDENNES

S'agissant par ailleurs de l'utilisation des points d'eau pour se désaltérer, les requérants n'apportent en appel aucun élément de nature à écarter l'appréciation portée par le juge des référés du tribunal

si cette fontaine à eau était distante des lieux d'exécution de certaines de ses missions à l'extérieur, il lui était loisible de se rendre sur ces lieux muni d'une bouteille d'eau pour pouvoir se désaltérer

disposition DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 janvier 2024 par Deborah FORST, Juge assistée deAline

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. Le rapporteur, C. DEMAS La présidente, S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, I.

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. La présidente-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L’assesseur le plus ancien, F.

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. Le rapporteur, C. DEMAS La présidente, S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, S.

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. Le rapporteur, C. DEMAS La présidente, S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, I.

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La présidente-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L'assesseur le plus ancien, C.