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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ebcd580146774218ed

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Juvamine, falsifiées comme contenant des additifs non autorisés et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que les produits mis en vente par Hervé X... ne répondaient pas aux définitions

Source officielle

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CC

cr

6137255bcd5801467741d029

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

n'avait subi aucune extraction dentaire ni aucune restauration marquante depuis janvier 1987 ; que les experts notent cependant la denture particulière du maxillaire supérieur, laissant apparaître lors

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b4e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

de la construction initiale ; en l'espèce, il ressort des documents produits qu'avant les travaux, le bâtiment appartenant à Patrick X... était une vieille étable donc un bâtiment rudimentaire destiné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300803

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

D... fait grief à l'arrêt d'ordonner, avant dire droit sur la valeur du bien immobilier à destination d'atelier et de caves et à destination d'habitation, une expertise et de désigner pour y procéder Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300376

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, pour affirmer que les

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427749

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

"traitement technique ou thermique" pour des marchandises impropres à la consommation humaine ; qu'une destination mentionne "destinées à l'alimentation animale" ; que selon la prévention, la marchandise

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302f0

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin, le Syndicat des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) d'Alsace, invoquant

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d93

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X..., chirurgien-dentiste effectuant à titre salarié des vacations au centre de santé dentaire de la Mutualité de la Loire, a été licencié pour faute grave le 1er mars 2000, motifs pris de fautes professionnelles

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CC

civ3

613723d9cd5801467740efe4

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

X... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que si, en principe, le caractère d'une location dépend de la destination prévue par les parties

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e21d

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

généralisés affectaient les carrelages litigieux et rendaient nécessaire une réfection totale de ceux-ci de sorte qu'en décidant que ces désordres ne créaient aucune impropriété de l'ouvrage à sa destination

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201176

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

juridiction de sécurité sociale ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le vingt-huitième chef de redressement afférent aux indemnités destinées

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300763

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

pris en considération pour leur permettre de déclarer que les travaux sont ou non conformes à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M.

Source officielle
CC

civ3

60794d3d9ba5988459c48635

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

alors, selon le moyen : 1 / que si l'usufruitier peut, à défaut d'accord du nu-propriétaire, se faire autoriser en justice à passer seul un bail sur un fonds rural, c'est à la condition que la destination

Source officielle
CC

civ3

6137226acd580146773fcc27

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

de l'immeuble ; qu'en cas d'une destination de l'immeuble de nature mixte, l'affectation des locaux du rez-de-chaussée pour l'usage commercial constitue un droit pour le propriétaire de ce lot, les

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cr

613725b0cd5801467741fcbf

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

se rapportant aux faits de la cause en ce sens qu'il précise que sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, dès lors qu'ils sont même partiellement constitués de tabac

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CC

cr

613725a9cd5801467741f97b

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que Simone Y... a été déclarée coupable du délit de construction sans permis de construire; "aux motifs que la réalisation, sous le hangar à destination

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CC

civ3

6137230acd58014677404a73

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

de la cession d'une partie de celui-ci à un tiers non-copropriétaire, relève de la liberté des copropriétaires intéressés; que le règlement de copropriété ne peut la prohiber, peu important la destination

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CC

civ2

61372311cd58014677404fc0

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique; que, dès lors, la destination

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CC

civ3

6137222dcd580146773fad91

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

expressément que les locaux pourront être occupés à titre professionnel, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit règlement en violation de l'article 1134 du Code civil, en affirmant que cette destination

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100748

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 2020), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la banque) a consenti à Mme [N] (l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier

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