AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ebcd580146774218ed
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Juvamine, falsifiées comme contenant des additifs non autorisés et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que les produits mis en vente par Hervé X... ne répondaient pas aux définitions
Source officiellePage 19 sur 21533
cr
6137255bcd5801467741d029
26 mai 1992
26 mai 1992
n'avait subi aucune extraction dentaire ni aucune restauration marquante depuis janvier 1987 ; que les experts notent cependant la denture particulière du maxillaire supérieur, laissant apparaître lors
Source officielle