André, - LA SOCIETE LE FOLL TP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué

du personnel ; qu'en affirmant que la consultation des délégués du personnel ne s'imposait pas en l'espèce dès lors que l'employeur n'avait fait aucune proposition de reclassement puisque le seul poste

Y... en qualité de délégué syndical ; que M. X... ayant été avisé, le 31 mars 2004 que la désignation de M.

Pour annuler la désignation du salarié, l'arrêt retient que celui-ci « a été nommé délégué central le 28. 01. 21, après avoir cessé ses fonctions de délégué d'établissement le 27. 01. 21 (date de la lettre

l'utilisateur et prend donc fin à l'expiration de la mission ; que, selon l'article L. 412-14 du Code du travail, les salariés doivent travailler dans l'entreprise pour pouvoir être désignés comme délégués

X... n'ont été convoqués à la réunion du comité d'entreprise du 13 janvier 1989 ; qu'il n'ignorait pas que l'un et l'autre étaient délégués syndicaux ; qu'il signait lui-même les convocations, préparées

d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les délégués

Patrice A..., demeurant ..., délégué syndical central FO des employés et cadres, 68 / de Mlle Annie Y..., domiciliée ..., FEC-FO, 69 / de la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant

X..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale de l'Ile-de-France-Est de la Société générale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat

syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est subordonnée à l'existence d'une section syndicale déjà implantée ou en voie

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Besnier Bouvron, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ancienneté nécessaire pour être désigné comme délégué syndical, si elle peut être appréciée

du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. 6.

a été désigné par lettre adressée le 23 mars 2006 à Mme Y..., "directrice générale et juridique, UES Boileau NRJ group" par le syndicat national de radiodiffusion et de télévision (SNR) CGT comme" délégué

X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction

Y... le 17 octobre 2016, respectivement en qualité de déléguée syndicale et de délégué syndical de l'encadrement CGT NGAM, par le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management, ET d'AVOIR annulé en conséquence

[E] en qualité de délégué syndical notifiée le 26 novembre 2019 par le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée (le syndicat). 2.

Z..., en qualité de délégué syndical central, alors, selon le moyen, que seuls les délégués syndicaux centraux dont la liste limitative était annexée à l'accord du 11 septembre 1997 étaient concernés par