Localité 1] (SIERRA LEONE) de nationalité Sierra léonaise Non comparant, représenté par Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office MINISTERE PUBLIC Non comparant Nous, Emilie DEBASC

ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 5] [Localité 1] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

2017 à Casablanca-Anfa (MAROC) PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur De La République Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [G] [X], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour représentant Monsieur [X] [H], dûment habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

92290 CHÂTENAY-MALABRY Comparante PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 16 mai 2025 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - les observations de Me Delost

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour représentant Monsieur [T] [K], dûment habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

langue arabe, D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Monsieur [G] [S], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -DELBOVE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Delost, avocat commis d'office représentant M. C, assisté de M.

ENTREPRISE MOUMENI DE PEINTURE (EMP), dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Christophe BLANC de la SCP DELBOSC CLAVET BLANC CURZU-SFEG

lieu que seul Monsieur C... a été informé de l'instance en liquidation et de l'ordonnance rendue à leur encontre (l'ordonnance mentionne pourtant que les sept défendeurs étaient représentés par Me DELBOSC

APPELANTS : Monsieur [H] [Z] [Adresse 4] [Adresse 6] Représenté par Me Charlène LE FLOC'H, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me François de FIRMAS, de la SELARL FIRMAS MAMY SICARD DELBOUYS

#xa0;    de la requête N° 26514/95                       présentée par Annick DELBEC

Madame [N] [X] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 4] Non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

de Béziers, avocat postulant, et Me Damien LORDIER, avocat au barreau de Nancy, avocat plaidant L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 06 MAI 2026 devant Mme Emilie DEBASC