N° 64-10666 CONSORTS X...C / CLAUDIUS X...PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM TETREAU ET LE PRADO A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats :Madame Véronique DEDIEU

territorial des activités physiques et sportives employé par la métropole Aix-Marseille-Provence depuis 2013, exerce les fonctions de maître-nageur-sauveteur, et était affecté à la piscine Virginie Dedieu

contradictoire et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par Madame [V] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire deDIEPPE

douze ans et cent douze jours portant sur un bâtiment à usage de garage édifié sur ce terrain et comportant une promesse unilatérale de vente du bien immobilier sous condition que la société Finamur devienne

après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Le Baccara, désireuse

vente parfaite ; qu'il a interjeté appel du jugement l'ayant débouté dans l'instance contre les locataires en concluant au sursis à statuer jusqu'à ce que la décision rendue dans l'autre instance devienne

Z... qui circulait derrière lui ; que Séverine Y... et Mme X..., celle-ci au nom d'Eric Y..., ont assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices, d'une part, M.

fonds de commerce et aux termes duquel cette vente devait être réalisée, au plus tard le 30 juin 1984, sous deux conditions suspensives dont l'une visait l'obtention d'un prêt pour les acquéreurs, un dédit

d'accomplissement des conditions suspensives, l'acte serait considéré comme nul et non avenu et les parties déliées de leurs engagements sans indemnité; qu'enfin, il était prévu une indemnité réciproque de dédit

Localité 2] AVOCATS, représentée par Me Virginie TREHET, avocat (toque J119) 2) SAS CHANEL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 542052766 Partie défenderesse : représentée par Me Dominique DEDIEU

DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 63, P. 45 ET L'ARRET CITE.

DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.

N° 63-11451 EPOUX X...C / EPOUX Y...PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM CAIL ET TALAMON A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 419 (1°), P 343 ET L'ARRET

DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. VIDART ET CELICE.

Dedieu ; Attendu que M.