d'appel et celui des conclusions de la société Coba France signées par son avoué d'appel, devaient en l'absence de signification de la sentence arbitrale, être assimilées à la déclaration d'appel prévue

d'un bien du domaine public n'ayant pas été précédé d'une désaffectation ; - la décision de déclassement est irrégulière du fait de la succession d'affectations publiques ; - elles portent atteinte

Elle lui a ensuite envoyé spontanément les déclarations annuelles dites 2746 pour les années 2006 à 2012. 3.

déclarées sous la position tarifaire 99-05 devaient être classées à la position tarifaire 49-11 soumise à la perception de la TVA au taux de 18,60 %, que les prévenus, en raison de leur compétence ne

Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation l'a condamné, pour infraction douanière de fausse déclaration

l'occupation précaire en bail commercial : que la Sarl [...] admet en page 7 de .ses conclusions d'appel qu'une convention d'occupation précaire du domaine public reste précaire lorsque le bien est déclassé

La société STBTDE fait grief à l'arrêt de l'arrêt attaqué de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que l'article

La société TTNR fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que l'article 902 du code de procédure

[B] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque la déclaration d'appel de M.

La société Transport Payet Patrick fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que l'article

Le 25 mai 2018, la SELARL [U] a contesté les créances déclarées par la BPARA au motif que la déclaration a été signée par une personne n'ayant pas la qualité et les pouvoirs requis.

la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012

partiel du chemin du Petit Feu et l'abandon de la partie déclassée ; - mis en oeuvre ainsi la procédure d'enquête publique préalable au déclassement du chemin rural, qui a été réalisé du 26 septembre

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, A LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS CRUSE, ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE A L'ETAT DES VINS PRODUITS SOUS L'APPELLATION LISTRAC ET AYANT FAIT L'OBJET ULTERIEUREMENT D'UN DECLASSEMENT

AVAIT " ASSEZ INVOLONTAIREMENT " ACCEPTE SON DECLASSEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE, CE DECLASSEMENT N'ETANT PAS JUSTIFIE, SON RENVOI APRES SUPPRESSION DE SON NOUVEL EMPLOI AVAIT ETE OPERE AVEC UNE INTENTION

préalable au déclassement de cette dépendance de la voirie communale, en application de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière.

d'importantes surfaces d'espaces boisés classés et a réservé le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation entachant un tel déclassement.

B, écroué au centre de détention de Muret, a fait l'objet, le 19 juillet 2022, d'une sanction de déclassement de son emploi au sein de la buanderie du centre de détention.